Délégué syndical : décisions et repères – page 349

examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte-d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev ; que l'exploitation du service de transport a été poursuivie sous l'égide de la SNC Les Rapides de la Côte ; que M. X...

2 ) que le Centre médical de l'Argentière ne pouvait modifier le libellé de la rémunération de M. X... et ainsi son contrat de travail, sans son accord; qu'en considérant que le Centre médical n'était pas tenu postérieurement au 30 juin 1996 de faire figurer l'indice 608 sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M. X...

; que l'employeur insistait sur la circonstance que la liste du 1er juillet 1999 des candidats de la CGT R avait été adressée avant l'accord préélectoral et que cette liste prématurée ne pouvait en tenir compte, étant de plus observé qu'une lettre transmise par télécopie ne permet pas à elle seule d'établir que l'employeur a eu connaissance de la désignation du délégué syndical, comme cela a été avancé ; qu'en l'état de ces données, en statuant comme il l'a fait, en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle à une procédure de licenciement par le biais d'une candidature, puisque ladite procédure n'était pas engagée lors du dépôt de la liste irrégulière, le tribunal d'instance ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article et du principe…

, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite le 18 août 1998 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 juin 1998 ; qu'un délégué syndical, agissant en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X...

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1 / du Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres (PIPP), dont le siège est 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux, 2 / de M. Christian A..., demeurant 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux, 3 / de M. Denis X..., demeurant ..., 4 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Y..., délégué syndical CFE-CGC, demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X...

et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 9 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 février 1998 ; qu'un délégué syndical, M. Y... disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 16 juillet 1998 un mémoire ampliatif par M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que l'association Arcades volumes perspectives a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1999 dans une instance en référé l'opposant à Mlle X...

ASA et Guillaumin ; qu'après rejet par le ministre du travail de la demande de transfert du contrat de travail de M. X..., à la société Espitallier, cessionnaire partielle des activités de la société ASA, puis refus d'autorisation de licencier le salarié par l'inspecteur de travail, le syndicat CGT des métaux de Grenoble a désigné celui-ci en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale Guillaumin ; que la société ASA a saisi le tribunal d'instance de Grenoble afin que cette désignation soit annulée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 juin 1999), d'avoir rejeté la demande de la société ASA, tendant à ce que la désignation de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été convoquée par son employeur, la société Secap, à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 août 1996 à Reims ; que M. X..., délégué syndical travaillant au siège social à Boulogne-Billancourt l'a assistée au cours de cet entretien, et a exposé des frais de déplacement dont le remboursement lui a été refusé par l'employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 10 juin 1999, la société ADTA a contesté la désignation de Mme Martine X..., en qualité de délégué syndical, au sein de l'entreprise au motif qu'il n'existe qu'une seule unité économique et sociale qui regroupe trois sociétés et que la désignation antérieure de M. Denis X..., en qualité de délégué syndical, n'a été rectifié en désignation de délégué syndical central que le 14 juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 1er juillet 1999) d'avoir dit que Mme X...