← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.496

CSE / représentants du personnelDélégué syndical
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du personnel au sein de l'entreprise et qu'elle avait en conséquence le monopole de la désignation d'un délégué syndical au titre du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter l'Union syndicale CGT de sa demande d'annulation de ladite désignation, le jugement énonce essentiellement qu'il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 4, et L. 412-21 du Code du travail que la loi ne réserve pas aux seuls syndicats disposant de délégués du personnel un droit exclusif de désigner des délégués syndicaux et qu'aucune disposition légale n'empêche le renforcement de la représentation syndicale au sein d'une entreprise par une autre voie que la convention ou l'accord collectif telle que l'acquiescement exprès ou tacite de l'employeur faisant naître un droit acquis ; que la société Actalim ayant expressément acquiescé par courrier du 1er septembre 1999 à la nomination de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC, elle a, par là même, admis que d'autres salariés que les délégués du personnel pouvaient être désignés en son sein en qualité de délégués syndicaux ;

Attendu, cependant, que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Actalim prévoyait que, par dérogation à l'alinéa 4 de l'article L. 412-11 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient désigner en tant que délégué syndical un salarié éventuellement dépourvu de la qualité de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

2 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 412-21Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du personnel au sein de l'entreprise et qu'elle avait en conséquence le monopole de la désignation d'un délégué syndical au titre du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union syndicale CGT de sa demande d'annulation de ladite désignation, le jugement énonce esse
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    iété Actalim prévoyait que, par dérogation à l'alinéa 4 de l'article L. 412-11 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient désigner en tant que délégué syndical un salarié éventuellement dépourvu de la qualité de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 s
    Lire dans le texte
  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du personnel au sein de l'ent
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du personnel au sein de l'entreprise et qu'elle avait en conséquence le monopole de la désignation d'un délégué syndical au titre du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union syndicale CGT de sa demande d'annulation de ladite désignation, le jugement énonce essentiellement qu'il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 4, et L. 412-21
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u l'accord collectif telle que l'acquiescement exprès ou tacite de l'employeur faisant naître un droit acquis ; que la société Actalim ayant expressément acquiescé par courrier du 1er septembre 1999 à la nomination de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC, elle a, par là même, admis que d'autres salariés que les délégués du personnel pouvaient être désignés en son sein en qualité de délégués syndicaux ; Attendu, cependant, que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation av
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","nombre de délégués","modification des dispositions légales","condition","syndicat professionnel"]
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.
    Mentions dans le texte
    osant de délégués du personnel un droit exclusif de désigner des délégués syndicaux et qu'aucune disposition légale n'empêche le renforcement de la représentation syndicale au sein d'une entreprise par une autre voie que la convention ou l'accord collectif telle que l'acquiescement exprès ou tacite de l'employeur faisant naître un droit acquis ; que la société Actalim ayant expressément acquiescé par courrier du 1er septembre 1999 à la nomination de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC, elle a, par là même, admis que d'autres salariés que les
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    être désignés en son sein en qualité de délégués syndicaux ; Attendu, cependant, que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Actalim prévoyait que, par dérogation à l'alin
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ae9ba5988459c53091
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel