Délégué syndical : décisions et repères – page 331

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Toulouse, 15 mars 2001) suivant lettre recommandée datée du 19 juin 2000 et reçue par l'employeur le 30 janvier 2001, l'union syndicale CGT de la construction Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SEAC-GF ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X...

Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé, comme frauduleuse, la désignation de M. X...

et du syndicat CFDT Services-commerces du Haut-Rhin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 février 2000, le syndicat CFDT Services commerce du Haut-Rhin a notifié au directeur de l'établissement de Lutterbach de la société Y... France Est la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein dudit établissement ; que par déclaration au greffe en date du 15 mars 2000, la société Y... France-Est a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que la société Y... France-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 9 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical de M.

en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat démocratique des employés mécontents (SDEM), dont le siège est chez M. Louis E..., ..., 2 / de Mlle Malika C..., demeurant ..., déléguée syndicale SDEM, 3 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-François Z..., demeurant ..., délégué syndical CFTC, 5 / du syndicat des assurances CFDT, dont le siège est ..., 6 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., délégué syndical CFDT, 7 / de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 1998 par la société Kriegel en tant qu'aide-cuisinier plongeur au sein de la station-service Fina de Y..., reprise en location-gérance par la société Relais d'Anthelupt, devenue son nouvel employeur, a été désigné, le 10 avril 2000, en tant que délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise par le syndicat CFDT Lorraine commerces et services ; que, par requête en date du 27 avril 2000, la société Parinordis a contesté cette double désignation devant le tribunal d'instance en soutenant qu'elle était frauduleuse car elle avait comme seul objet d'assurer la protection individuelle de ce salarié en le faisant échapper au licenciement dont il se savait menacé ; Sur le…

2 / qu'en toute hypothèse, le salarié protégé ne peut obtenir sa réintégration, en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, que s'il a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement prononcé le 2 novembre 1992 avait été prononcé à raison de faits couverts par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et si les conditions posées par cette loi pour l'exercice du droit de réintégration des salariés protégés étaient réunies, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 ; Mais attendu que…

516-31 du Code du travail le juge des référés qui prétend caractériser par lui-même l'existence d'un usage au sein de l'entreprise, ce qui excède ses compétences ; 2 / que méconnaît à nouveau les limites de sa compétence en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail le juge des référés qui, pour tenir en échec la règle de non-cumul des rémunérations des crédits horaires du délégué syndical qui exerce en même temps une fonction de délégué du personnel dans les conditions prévues à l'article L.

321-6 du Code du travail, par fausse application ; 2 / que la rupture négociée du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière, qu'elle peut être tacite ou verbale ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, un procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués et du personnel concernés par la perte du chantier SNCF Paris-Est, signé de la direction, du délégué syndical et du représentant du comité d'entreprise, avait constaté que, sur appel de la direction au personnel susceptible de "se porter volontaire en fonction de convenances personnelles", M.

a été embauché en 1989 par la société des Bus de l'Etang de Berre en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été convoqué par lettre du 2 novembre 1993, postée à 17 heures, à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant reconnu que M. X...

Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique au mémoire tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par requête en date du 13 septembre 2000, la fondation Casip-Cojasor a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de Mme Nadia Y... en tant que déléguée syndicale CGT-FO au sein de la fondation au motif qu'il existe déjà un délégué syndical CGT-FO en la personne de M. Claude X... désigné le 18 juillet 1985 au sein du Cojasor et dont le mandat a été transféré auprès de la fondation Casip-Cojasor après la fusion intervenue à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que pour les griefs énoncés au moyen annexé, l'Union départementale des syndicats CGT-FO de la Savoie et Mlle Nadia Y...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L.