Cour d'appel de Reims, 19 juin 2002, 1998/02063

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/06/2002

Numéro d'affaire

1998/02063

Résumé

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/GP ARRÊT N ° 541 AFFAIRE N° : 98/02063 AFFAIRE S.A.R.L. GARAGE VALLÉE C/ Chantal X... C/ une décision rendue le 17 Jui…

Extrait

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/GP ARRÊT N ° 541 AFFAIRE N° : 98/02063 AFFAIRE S.A.R.L. GARAGE VALLÉE C/ Chantal X... C/ une décision rendue le 17 Juillet 1996 par le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY-SUR-SEINE, section commerce. ARRÊT DU 19 JUIN 2002 APPELANTE : S.A.R.L. GARAGE VALLÉE Route Nationale 19 10100 CRANCEY Comparant, concluant et plaidant par Me Béatrice LABEAU BETTINGER, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉE : Madame Chantal X... 21 rue de Faverolles 10100 CRANCEY Représenté par M. Y..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller Z... : Madame Isabelle A..., Z... en Chef, lors des débats et de Mme Geneviève B..., adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, lors du prononcé, ayant préalablement prêté le serment de l'ar…