Délégué syndical : décisions et repères – page 332

par lettre du 6 janvier 1999 ; que le 11 janvier 1999, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement de la somme qu'elle estime lui avoir été indûment prélevée par son employeur sur l'indemnité transactionnelle au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, le jugement attaqué, rendu en formation de départage énonce qu'il résulte de la transaction que les dommages-intérêts ont été versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que par application des dispositions de l'article L.

central d'entreprise et par voie de conséquence la cessation du mandat des représentants syndicaux à ce comité central d'entreprise ; qu'en se fondant sur le seul fait que les établissements de la société Onet secteur province, absorbée par la société Onet propreté, avaient continué à constituer des entités économiques autonomes, pour dire que le mandat de délégué syndical au comité central d'entreprise de la société absorbée subsistait, la cour d'appel, qui confondant ainsi entre les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise, n'a pas recherché si la société Onet secteur province avait conservé son autonomie juridique et, si, de ce fait, son comité central d'entreprise avait subsisté aux opérations de fusion absorption et à la dissolution de la société Onet…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-44.626 et H 00-40.509 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° B 99-44.626 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 00-40.509 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après une première procédure opposant M. X... à la société Sigarenfabrieken, qui a abouti à une annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical alors que sa réintégration avait été ordonnée, M. X...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° F 99-41.594 et n° Y 99-44. 531 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union générale des syndicats FO Vivendi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de la société Vivendi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.

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ET TOURTIRAC Non comparants, Représentés par Maître PAGNOUX, avocat à la Cour, Appelants d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le Conseil de Prud'hommes de Libourne, suivant déclaration d'appel en date du 26 mars 1998, à : Monsieur Pierre-Philippe Y..., Demeurant 3 impasse François Mauriac - 33 500 Libourne Non comparant, représenté par Monsieur B..., délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier, Intimé, Intervenant, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 22 mars 2002, devant : Monsieur de Charette, Président, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffier, Monsieur le Président en a rendu compte à la Cour dans son…

Attendu qu'aux termes de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, la demande de retrait du rôle d'une affaire doit être présentée devant le Premier président ou son délégué ; D'où il suit que la demande de la société Hôtel Continental, présentée devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par le défendeur : Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, pour former un pourvoi en son nom ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la salariée à payer à la société une somme relative au loyer lié au logement de fonction, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur était en droit de faire supporter à Mme Y...

à nouveau ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 21 juillet 2000) la société Conforama a saisi le 12 juillet 2000 le tribunal d'une contestation de la désignation par le syndicat FO de M. Z...