Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2002, 00-42.070

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2002

Numéro d'affaire

00-42.070

Résumé

Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr…