Cour d'appel de Bordeaux, 12 avril 2002, 98/05257

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/04/2002

Numéro d'affaire

98/05257

Résumé

ARRET RENDU X... LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Le 12 avril 2002 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES N° de rôle : 98/05257 LES CHAIS DE GARDEGAN c/ Monsieur P…

Extrait

ARRET RENDU X... LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Le 12 avril 2002 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES N° de rôle : 98/05257 LES CHAIS DE GARDEGAN c/ Monsieur Pierre-Philippe Y... Z... de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le greffier en chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé en audience publique, Le 12 avril 2002 : X... Monsieur de CHARRETTE, Président, En présence de Madame Catherine A..., Greffier, La COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION C, a, dans l'affaire opposant : LES CHAIS DE GARDEGAN Pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social, 33 350 GARDEGAN ET TOURTIRAC Non comparants, Représentés par Maître PAGNOUX, avocat à la Cour, Appelants d'un jugeme…