Délégué syndical : décisions et repères – page 307

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par déclaration du 24 juillet 2002, la société Carrefour France a contesté devant le tribunal d'instance la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC selon courrier porté à sa connaissance le 19 juillet 2002 ; Attendu que pour les motifs exposés aux moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 16 août 2002) d'avoir décidé que la désignation de M. X...

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que les réclamations de pourvoi ont été faites par M. X..., délégué syndical, au nom du syndicat service CFDT, et par M.

Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour constater que les conditions d'effectif posées par l'article L. 412-11 du Code du travail ne sont pas réunies, et pour annuler en conséquence la désignation par la CGT de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Minimarché, le jugement attaqué, après avoir relevé l'existence de contrats de travail non signés, énonce que l'employeur peut détruire la présomption de travail à temps complet en apportant la preuve de la durée exacte du travail convenue ; qu'en l'espèce la société verse aux débats les bulletins de salaire, certificats de travail, attestation de travail, soldes de tout compte et déclarations d'embauche attestant de la réalité du travail à temps partiel contestée ;

Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur ne fait pas disparaître l'autonomie de l'entreprise dans laquelle il était antérieurement exercé, le mandat de délégué syndical subsiste.

1 / que, d'une part, le défaut d'invitation d'une organisation syndicale à négocier le protocole d'accord préélectoral est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation des élections ; qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat SNEP-UNSA a été régulièrement convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral en la personne de son délégué syndical, M. X..., par lettre du Foyer des Postes du 8 janvier 2002 et que, si celui-ci n'a pas participé à la négociation, c'est parce qu'il a refusé de se rendre au lieu fixé, la Brasserie Antoine et Joséphine, compte tenu de sa nature ; qu'en décidant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., délégué syndical, a relevé appel le 12 octobre 1999, au nom de Mme Catherine Y..., d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 ; que Mme Y... avait d'une part donné le 15 janvier 1998 pouvoir d'interjeter éventuellement appel à un syndicat qui avait le 12 octobre 1998 donné pouvoir à M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il fugure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CFE- CGC de M. X..., salarié de la société GECEP passé au service de la société IDEX et compagnie des suites d'une reprise d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert d'un établissement auquel aurait appartenu M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical pour la région Bretagne de l'AFT-IFTM, le jugement énonce que la région Bretagne constitue un établissement distinct de plus de cinquante salariés, et qui permet la désignation d'un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical pour l'inter-région Ouest, comprenant la région Bretagne, et qu'il ne pouvait donc désigner un second délégué, syndical pour la région Bretagne, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Lorsque la délégation unique n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise, il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun des établissements de l'entreprise conformément au droit commun, sans attendre l'échéance des mandats en cours.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort sur la contestation relative aux conditions de désignation du délégué syndical ; dès lors, viole l'article 1376 du recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une partie dans un litige ayant pour objet la révocation du mandat d'un délégué syndical.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le 12 décembre 2002, la CFTC a informé la société IBM France de ce qu'elle désignait M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation par le syndicat UNSA de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement de Castres ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 28 mai 2002) d'avoir dit que l'établissement de Castres avait comporté pour les trois années précédant la désignation contestée plus de cinquante salariés et rejeté en conséquence le recours formé par la société Delta Diffusion à l'encontre de la désignation de M. X...