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Cour de cassation · 14 septembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.796

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SodimarcoÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 19 mai 1998 en qualité d'employée libre-service par la société Sodimarco, a été licenciée le 23 décembre 2000 pour faute grave du fait de son absence injustifiée depuis le 16 octobre 2000, malgré plusieurs rappels, cette absence désorganisant l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de la salariée, la cour d'appel a notamment retenu que suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement est intervenue le 23 décembre 2000, soit dans le délai d'un mois ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Sodimarco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimarco à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 19 mai 1998 en qualité d'employée libre-service par la société Sodimarco, a été licenciée le 23 décembre 2000 pour faute grave du fait de son absence injustifiée depuis le 16 octobre 2000, malgré plusieurs rappels, cette absence désorganisant l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Sodimarco soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le pouvoir spécial donné par Mme X... à M. Y..., délégué syndical, qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l'a rendue, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme X... s'est personnellement pourvue en cassation ; qu'à sa déclaration de pourvoi était joint un pouvoir spécial ; que cette annexion permettait d'identifier la procédure dans laquelle le mandataire devait intervenir ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de la salariée, la cour d'appel a notamment retenu que suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement est intervenue le 23 décembre 2000, soit dans le délai d'un mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été convoquée le 3 novembre 2000 à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 9 novembre 2000 auquel elle ne s'est pas présentée, ce dont il résultait que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail avait couru à compter du 9 novembre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Sodimarco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimarco à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … ni la juridiction qui l'a rendue, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'est personnellement pourvue en cassation ; qu'à sa déclaration de pourvoi était joint un pouvoir spécial ; que cette annexion permettait d'identifier la procédure dans laquelle le mandataire devait intervenir ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … qui l'a rendue, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'est personnellement pourvue en cassation ; qu'à sa déclaration de pourvoi était joint un pouvoir spécial ; que cette annexion permettait d'identifier la procédure dans laquelle le mandataire devait intervenir ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    uelle le mandataire devait intervenir ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement é
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    Mentions dans le texte
    deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de la salariée, la cour d'appel a notamment retenu que suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement est intervenue le 23
    Lire dans le texte
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    u salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de la salariée, la cour d'appel a notamment retenu que suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement est intervenue le 23 décembre 2000, soit dans le délai d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ava
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    e de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Mentions dans le texte
    licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de la salariée, la cour d'appel a notamment retenu que suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement est intervenue le 23 décembre 2000, soit dans le délai d'un mo
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    ntrat de travail, rupture","licenciement","licenciement disciplinaire","formalités légales","lettre de licenciement","notification","délai","point de départ","entretien préalable","absence du salarié","portée","expiration","effet","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","licenciement disciplinaire prononcé après l'expiration du délai de notification de la lettre de licenciement","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 19 mai 1998 en qualité d'employée libre-service par la société Sodimarco, a été licenciée le 23 décembre 2000 pour faute grave du fait de son absence injustifiée depuis le 16 octobre 2000, malgré plusieurs rappels, cette absence désorganisant l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sodimarco soulève l'irrecevabilité du pou
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    s à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de la salariée, la cour d'appel a notamment retenu que suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement est intervenue le 23 décembre 2000, soit dans le délai d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée ava
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","licenciement disciplinaire","formalités légales","lettre de licenciement","notification","délai","point de départ","entretien préalable","absence du salarié","portée","expiration","effet","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","licenciement dis
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    éalable","absence du salarié","portée","expiration","effet","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","licenciement disciplinaire prononcé après l'expiration du délai de notification de la lettre de licenciement","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire"]
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sodimarco soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le pouvoir spécial donné par Mme X... à M. Y..., délégué syndical, qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l'a rendue, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'est personnellement pourvue en cassation ; qu'à sa déclaration de pourvoi était joint u
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1bf9ba5988459c532f6
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