Délégué syndical : décisions et repères – page 26

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00806 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZNI S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [D] [T] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00087 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Monsieur [G] [F], né le 2 octobre 1963, a été embauché à compter du7 septembre 1987 (reprise d'ancienneté) par la société COPIREL. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [G] [F] occupait une poste de 'préparateur chargement' (catégorie ouvrier), à temps complet, en contrat de travail à durée indéterminée, sur le site de [Localité 2]. Monsieur [G] [F] exerçait les mandats de membre du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise, délégué syndical de l'établissement de [Localité 2], représentant syndical au comité d'établissement, délégué syndical central. Le 6 juin 2019, l'inspecteur du travail a refusé la demande d'autorisation administrative de licenciement de Monsieur [G] [F] présentée par la société COPIREL.

[K] percevait une rémunération comprenant une part fixe de 6000 euros par mois, une part variable dans la limite de 10% du salaire brut de base dont le montant et les conditions d'attribution devaient être fixées annuellement par annexe au contrat de travail, ainsi qu'une gratification dite de «'13ème mois'». M. [K] était titulaire de plusieurs mandats syndicaux. En 2014, il a ainsi été renouvelé en qualité de délégué syndical central national CFE-CGC, de représentant syndical au CSE et de représentant syndical au comité d'établissement Ouest. En 2019, il a été renouvelé en qualité de délégué syndical référent CFE-CGC mais n'a pas été élu lors des élections du comité social et économique de septembre 2024. Il était détaché à temps complet pour l'exercice de ses mandats syndicaux.

En l'espèce, le respect des conditions visées aux articles L 1237-12, L 1237-13, L 1237-14 du code du travail n'est pas utilement discuté dès lors qu'aucun texte n'impose la tenue de trois entretiens et que l'employeur justifie de l'homologation de la convention de rupture ainsi que de la tenue des deux entretiens des 25 octobre 2019 et 14 novembre 2019 au cours desquels le salarié était assisté par M.[I], délégué syndical et personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il résulte cependant des dispositions précitées qu'une rupture conventionnelle signée alors qu'une procédure de licenciement pour faute grave est engagée peut être nulle si le consentement du salarié est vicié et il revient à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve.

: 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation d'engager une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, dont le non-respect entraîne une diminution du montant de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, ne s'impose à l'employeur qu'en cas de désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise par une organisation syndicale représentative en son sein. 9.

mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04374 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4WH S.A.S. JDC c/ Monsieur [X] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2022 (R.G. n°F 21/00121) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2022, APPELANTE : S.A.S.

Il précise que l'employeur ne lui a pas remis les éléments nécessaires à ses missions, qu'il n'a pas respecté ses obligations de convoquer les institutions représentatives du personnel, qu'il a modifié unilatéralement les conditions de travail, qu'il a refusé de le laisser exercer ses missions de représentant du personnel. Cependant, dès lors qu'il n'est pas contesté que le salarié n'exerçait plus aucun mandat de délégué syndical ou de membre de délégué personnel depuis plus de trois ans lorsqu'il a saisi le conseil des prud'hommes, l'action en réparation du dommage résultant des délits d'entrave était prescrite. Le jugement est confirmé.

ARRÊT du : 27 MARS 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXIV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 19 Juillet 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [G] [U] née le 02 Février 1990 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [B] [D] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S. EUREXO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Amanda GALVAN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, Ordonnance de clôture : 28 JUIN 2024 Audience publique du 03 Septembre 2024 tenue par M.

Enfin, Messieurs [I].[K]., M.[P] attestent avoir été contraints, alors même qu'ils étaient indemnisés au titre de l'activité partielle, et donc pour un montant ne couvrant pas 100 % de leur rémunération, de travailler pour le compte personnel de M. [N] [G] sur deux terrains sis [Adresse 7] et [Adresse 8] (pièces n°21, 22 et 26). En outre, Monsieur [L], en sa qualité de délégué syndical, atteste avoir interpellé M. [G] quant à l'illégalité de la situation et la nécessité de payer les salariés concernés, en vain (pièce n°30).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Le salarié est en charge de la preuve de l'accomplissement d'heures de travail pendant une période de non- travail déclarée par l'employeur dans le cadre du chômage partiel . S'il résulte de l'attestation de Monsieur D.[Z] délégué syndical, qu'il a eu connaissance par trois salariés dont M. [R] qu'ils ont indiqué avoir travaillé pour le compte personnel de M.

Enfin, Messieurs [A], M.[S] attestent avoir été contraints, alors même qu'ils étaient indemnisés au titre de l'activité partielle, et donc pour un montant ne couvrant pas 100 % de leur rémunération, de travailler pour le compte personnel de M. [W] [U] sur deux terrains sis [Adresse 7] et [Adresse 8] [Localité 14] (pièces n°21, 22 et 26). En outre, Monsieur [N], en sa qualité de délégué syndical, atteste avoir interpellé M. [U] quant à l'illégalité de la situation et la nécessité de payer les salariés concernés, en vain (pièce n°30).