Délégué syndical : décisions et repères – page 27

CS25/077 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJIB S.A.S. ALPEN'TECH prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social C/ [U] [Y] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 19 Juin 2023, RG F22/00008 APPELANTE : S.A.S.

lecture du bordereau de communication de pièces, le salarié ne justifie pas détenir un quelconque mandat syndical, qu'il se borne seulement à alléguer avoir été élu à compter du 24 mars 2017 représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel, puis, le 5 décembre 2019, membre du comité social et économique de l'entreprise et qu'il était délégué syndical depuis le 1er janvier 2020, qu'au regard de ces allégations qui ne peuvent être vérifiées, le motif légitime n'est pas établi. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ne contestait pas l'existence des mandats détenus par le salarié, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

de 10 % des suffrages exprimés. Le quorum n'étant pas atteint, un second tour a été organisé le 27 octobre 2023, pour lequel deux listes sans étiquette syndicale ont été présentées, dont celle comportant la seule candidature de M. [S], qui n'a pas été élu. 2. Par lettre du 17 octobre 2023, la FIECI CFE-CGC et le SNEPEC ont désigné M. [S] en qualité de délégué syndical. 3. Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° G 24-12.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 1°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils, 3°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, tous deux ayant leur siège au [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 24-12.454 contre le jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société McKinsey & Company, Inc.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de chaudronnier par la société Franceaux à compter du 13 mai 1991. A partir de 1998, il a eu la qualité de salarié protégé, notamment en tant que délégué syndical. 2. A la suite d'une fusion-absorption, la société Simop est devenue son employeur à compter du 1er octobre 2012. En novembre 2012, il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail du 10 juin précédent. 3.

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Enfin, Messieurs D., D. et P., attestent avoir été contraints, alors même qu'ils étaient indemnisés au titre de l'activité partielle, et donc pour un montant ne couvrant pas 100 % de leur rémunération, de travailler pour le compte personnel de M. [Y] [C] sur deux terrains sis [Adresse 7] et [Adresse 8] (pièces n° 21, 22 et 26).En outre, Monsieur A., en sa qualité de délégué syndical, atteste avoir interpellé Monsieur [C] quant à l'illégalité de la situation et la nécessité de payer les salariés concernés, en vain (pièce n°30).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Le salarié est en charge de la preuve de l'accomplissement d'heures de travail pendant une période de non- travail déclarée par l'employeur dans le cadre du chômage partiel . S'il résulte de l'attestation de Monsieur D.[P] délégué syndical, qu'il a eu connaissance par trois salariés dont M. [J] qu'ils ont indiqué avoir travaillé pour le compte personnel de M.

241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail ; qu'en retenant, pour en déduire que le redressement opéré pour l'année 2012 aurait été justifié, que l'employeur n'apportait pas de « précision notamment quant aux informations transmises au délégué syndical devant permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail, [ce qui] ne saurait caractériser l'engagement de négociations loyales et sérieuses », la cour d'appel a violé l'article L.

Il est devenu attaché commercial à compter du 1er avril 2003, puis en octobre 2007, attaché commercial senior, son statut demeurant celui d'agent de maîtrise, son coefficient étant porté à 280 et son salaire revalorisé à cette occasion. 3. Le salarié a été élu, le 23 mai 2011, membre de la délégation unique du personnel puis, le 29 juin suivant, désigné en qualité de délégué syndical, jusqu'au 28 juin 2015. 4. Son contrat de travail a été transféré à la société le 1er avril 2018 et il a accédé au statut cadre au mois de mai suivant. 5. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 12 avril 2018.

C/ SA SCHINDLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social et prise en son établissem ent SUD OUEST etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE en date du 09 Mai 2023, RG F 22/00133 APPELANTE : Syndicat CGT SCHINDLER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M.

[Z] [H] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 25 JUIN 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : Madame [M] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de M. [C] [F] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant ordonnance du premier président autorisant assignation à jour fixe, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 septembre 2024, puis, sur renvoi, à l'audience du 03 décembre 2024.