Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 février 2025, 23/00994

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

20/02/2025

Numéro d'affaire

23/00994

Résumé

CS25/060 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 N° RG 23/00994 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI3E Syndicat CGT SCHINDLER C/ SA SCHINDLER…

Extrait

CS25/060 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 N° RG 23/00994 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI3E Syndicat CGT SCHINDLER C/ SA SCHINDLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social et prise en son établissem ent SUD OUEST etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE en date du 09 Mai 2023, RG F 22/00133 APPELANTE : Syndicat CGT SCHINDLER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. [H] [B] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES : SA SCHINDLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social et prise en son établissem ent SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - Représentant : Me Nelly MORICE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [N] [I] [Adress…