Code du travail
Article R. 2145-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2145-5
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2145-5
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 février 2025, 23/00994
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822
Cour de cassation'absence de refus de l'employeur, l'application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail était impossible ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, la salariée était fondée à contester sa décision selon la procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822
'absence de refus de l'employeur, l'application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail était impossible ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, la salariée était fondée à contester sa décision selon la procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.823
Cour de cassation'absence de refus de l'employeur, l'application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail était impossible ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, le salarié était fondé à contester sa décision selon la procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.823
'absence de refus de l'employeur, l'application des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail était impossible ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord pur et simple de l'employeur, le salarié était fondé à contester sa décision selon la procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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