R. 2145-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon les dispositions de l'article R.2145-5 du code du travail, Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° A 22-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JA… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° B 22-19.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JA… [...]