Délégué syndical : décisions et repères – page 168

Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le salarié exerçait également une activité de médecin coordinateur du 1er janvier 1995 au 5 novembre 2003 auprès de l'Union de gestion des réalisations mutualistes et a été investi de divers mandats représentatifs (secrétaire du CHSCT de la Mutualité, membre du comité d'entreprise, délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et conseiller prud'homal) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 novembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'un salarié embauché à temps partiel ne peut se voir proposer valablement une augmentation temporaire de son temps de…

1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dès lors que la réduction du temps de travail est organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ; en vertu du III de l'article 3 précité, dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné connue délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer ; en l'espèce il apparaît que la société ACSP et M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1982 en qualité de manutentionnaire par la société Gault et Frémont dont l'activité relève de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'à compter de l'année 1989, il a été investi d'un mandat de délégué syndical et élu au comité d'entreprise ; que par requête du 29 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire ainsi que de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il a été licencié le 3 mars 2009 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les…

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, n'a pas justifié avant l'expiration du délai d'appel qu'elle disposait d'un pouvoir spécial pour relever appel de la décision rendue le 4 mars 2011 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si le pouvoir spécial de représentation donné à un délégué syndical pour interjeter appel d'un jugement peut être produit jusqu'au moment où le juge statue, il doit néanmoins être donné par les salariés au délégué avant l'expiration du délai d'appel ; Et attendu qu'ayant retenu que la déléguée syndicale, qui produisait des pouvoirs pour représenter ou assister les salariés à l'audience du 19 septembre 2012, ne justifiait pas de l'obtention de ces pouvoirs avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale Force ouvrière construction a saisi le 6 février 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée le 19 décembre 2012 par le syndicat départemental Force ouvrière BTP 13 au sein de la société Eiffage énergie Méditerranée ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 21 juin 2013), que la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) a saisi le 2 mai 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée le 17 avril précédent par la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2013, le syndicat SUD santé sociaux de l'Isère a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... , employé par la société Duferco Morel produits plats depuis le 26 août 1993, a été désigné par l'Union locale CGT Villefranche, Beaujolais, Val de Saône (l'Union locale) le 16 novembre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale Duferco Morel produits plats, Duferco Morel quincaillerie et Duferco Morel profils ; que, sur la demande de ces sociétés, cette désignation a été annulée par un jugement du 23 décembre 2011, le tribunal d'instance ayant relevé l'inexistence de l'unité économique et sociale ; que l'Union locale a demandé, par lettre du 6 janvier 2012, l'organisation des élections des délégués du personnel au sein de la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

est donc recevable, mais c'est à juste titre que Monsieur A... et Monsieur Z... demandent leur mise hors de cause ; que par ailleurs, l'article R. 4613-12 du code du travail indique que le tribunal d'instance statue dans les 10 jours de sa saisine, mais ce délai n'est pas imparti à peine de nullité ; sur l'anticipation de l'action et la requête en contestation de désignation du délégué syndical ; qu'il est établi que deux erreurs matérielles ont été commises par la juridiction dans le cadre de la présente procédure : la convocation de Monsieur Z..., attaché de direction des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, pour l'audience du 20 juin 2013 est en date du 30 novembre 2012, les convocations pour l'audience du 20 juin, puis du 5 juillet 2013 indiquent que les parties pourront présenter leurs observations sur "…