Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.173

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-24.173

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un CAP, a été engagé en 1976 par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un CAP, a été engagé en 1976 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux et électifs à compter de 1982 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X... a conclu avec son employeur une transaction aux termes de laquelle celui-ci lui allouait à une somme en réparation d'un préjudice moral et lui attribuait un coefficient supérieur à celui qu'il avait atteint, en contrepartie de quoi, le salarié s'engageait à n'exercer aucune action en justice relative à son évolution professionne…