Délégué syndical : décisions et repères – page 167

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

et à lui maintenir la note B obtenue précédemment du fait de la mention : « Aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur : bonne » et non pas excellente ; que cette rétrogradation dans la note globale obtenue le 8 avril 2002 a empêché le salarié, non rattaché à une fonction technique du secteur syndical et non permanent syndical et uniquement délégué syndical à l'union locale CGT selon ses dires, de bénéficier du droit à la promotion et au développement de carrière rappelé dans la convention commune et de satisfaire aux conditions de recevabilité de candidature prévues à l'article 4 de l'accord d'entreprise du 24 avril 1998, prévoyant que « la promotion est ouverte aux agents contractuels quelle que soit leur durée de travail et appréciés E ou B lors du dernier…

[P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de réclamer le paiement d'un solde d'heures supplémentaires. Par jugement du 14 mai 2009 , le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise confiée à la société LAMDC aux fins d'analyser les disques pour la période 2003 2008, de chiffrer les heures supplémentaires éventuellement dues ainsi que les repos compensateurs correspondants éventuels. M. [P] [L] a été désigné en qualité de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise et est toujours en poste dans l'entreprise. L'expert a déposé son rapport le 24 juin 2011 ; il conclut qu'il n'est dû aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs. M.

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tarif des huissiers sera supporté par la société DRAGUI TRANSPORT en sus de l'application de l'article 700 du CPC. MOTIVATION Sur la légitimité des sanctions : M. [T], salarié de la SA DRAGUI- TRANSPORTS depuis le 9/10/2006, en qualité d'ouvrier conducteur VL, a été désigné en juin 2009 représentant du personnel. Le 23/07/2009, il a été désigné délégué syndical CGT au sein de l'UES PIZZORNO ENVIRONNEMENT, désignation annulée par le tribunal d'instance de Draguignan le 28/09/2009. Il a été élu en avril 2010 délégué syndical CGT. Il a fait l'objet de diverses sanctions dont il demande l'annulation. le Conseil de Prud'hommes a repris une à une les sanctions infligées à M.

de produire les lettres adressées le 8 mars 2012 aux unions départementales des différents syndicats du 06, ce qui ne correspond pas aux termes de la loi ; qu'en effet, l'employeur ne justifie pas l'affichage dans l'entreprise qui reste obligatoire, et reconnaissant la représentativité du syndicat requérant dans l'entreprise auparavant, elle indique « le délégué syndical CFE-CGC a été nommé par l'Union local de Montpellier et celle-ci a été prévenue par lettre recommandée » ; qu'or, il est patent qu'aucune lettre n'a été adressée ni à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Roxane Nord à payer à M. X... la somme 50 000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations ; AUX MOTIFS QUE la société Roxane Nord n'ayant pas contesté la désignation de Gérard X... le 20 septembre 1994 comme délégué syndical par le syndicat CFTC, celle-ci a été purgée de tout vice ; en 2002 Gérard X...

Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié à compter du prononcé de la résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le mandat de délégué syndical du salarié avait expiré le 5 décembre 2011 de sorte que la protection dont ce dernier bénéficiait ne pouvait courir au-delà du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35 544 euros à titre de…

fait référence à d'autres ruptures de contrat de travail qui seraient intervenues dans l'intervalle des deux « vagues » de licenciement économiques et qui auraient servi selon lui à contourner les règles légales relatives à la mise en place obligatoire d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qu'il s'appuie sur la rupture conventionnelle intervenue au mois de novembre 2009 entre la société PRESTAFER et Monsieur Z..., délégué syndical dans l'entreprise et sur une circulaire DGT du 23 mars 2010 qui rappelle à l'autorité administrative de se montrer vigilante sur les contournements éventuels de procédure en cas de ruptures conventionnelles dans un contexte économique, que lors du premier licenciement de mars 2009, et qui concernait uniquement le marché « FILS », la société PRESTAFER ne pouvait prévoir à cette…

fait référence à d'autres ruptures de contrat de travail qui seraient intervenues dans l'intervalle des deux « vagues » de licenciement économiques et qui auraient servi selon lui à contourner les règles légales relatives à la mise en place obligatoire d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qu'il s'appuie sur la rupture conventionnelle intervenue au mois de novembre 2009 entre la société PRESTAFER et Monsieur Y..., délégué syndical dans l'entreprise et sur une circulaire DGT du 23 mars 2010 qui rappelle à l'autorité administrative de se montrer vigilante sur les contournements éventuels de procédure en cas de ruptures conventionnelles dans un contexte économique, que lors du premier licenciement de mars 2009, et qui concernait uniquement le marché « FILS », la société PRESTAFER ne pouvait prévoir à cette…