Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-17.382

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Frais professionnels • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2014

Numéro d'affaire

13-17.382

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01460

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2013), que M. Patrick X..., engagé le 21 oct…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2013), que M. Patrick X..., engagé le 21 octobre 1995 en qualité d'agent de qualité par la société Béton Chantiers Prêt aux droits de laquelle vient la société Lafarge Bétons Sud-Est, a été convoqué le 17 août 2004 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave le 22 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger prescrite la procédure disciplinaire alors, selon le moyen, que la procédure disciplinaire ne court qu'à compter de la connaissance des faits par l'employeur dans leur nature et toute leur ampleur, le cas échéant après enquête ; qu'en jugeant prescrite le 17 août 2004, jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la faute grave consistant à avoir remis, le 1er juin 2004,…