Article L. 1333-4 : texte et décisions associées

et par suite son obligation de reclassement, que la salariée avait disposé pour répondre d'un délai de 6 jours ouvrables à compter de la première présentation du courrier de l'employeur à son domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1333-4 du code du travail.

; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que la société Panol ne pouvait pas ne pas tenir compte du refus de la salariée de travailler en Seine et Marne, dans le cadre de la proposition de modification antérieure au licenciement (cf. arrêt attaqué p.7), la cour d'appel a violé l'article L.

que le salarié s'était frauduleusement appropriés, sans avoir égard à la nécessité de l'enquête interne qui avait conduit l'employeur à s'interroger sur l'origine de ces documents et à découvrir que le salarié s'était introduit dans le logiciel de l'entreprise pour collecter des documents étrangers à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il ne connaissait pas les faits reprochés, et ne pouvait en avoir connaissance ; qu'en se contentant de se référer à l'audit sans rechercher si la preuve était rapportée par l'employeur de l'ignorance légitime par l'employeur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1333-4 du code du travail et 1315 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, faute de préciser les faits susceptibles de justifier le licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel n'a pu avoir vérifié si le délai de deux mois permettant d'engager des poursuites disciplinaires avait été respecté par la société Lafontaine ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.