Article L. 1333-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1333-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.995

dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1333-4 du code du travail.

Extrait du texte

au licenciement (cf. arrêt attaqué p.7), la cour d'appel a violé l'article L. 1333-4 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que lorsqu'une pièce n'est pas visée par un bordereau de pièces, le juge ne peut, sans encourir le grief de dénaturation dudit bordereau, retenir que la dite pièce aurait été produite ; qu'en l'espèce, en jugeant que par la production des registres et entrées du personnel tant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-13.628

au licenciement (cf. arrêt attaqué p.7), la cour d'appel a violé l'article L. 1333-4 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que lorsqu'une pièce n'est pas visée par un bordereau de pièces, le juge ne peut, sans encourir le grief de dénaturation dudit bordereau, retenir que la dite pièce aurait été produite ; qu'en l'espèce, en jugeant que par la production des registres et entrées du personnel tant.

Extrait du texte

des documents étrangers à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur était pleinement informé, dès le 9 juin 2006, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, des deux fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-17.382

des documents étrangers à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur était pleinement informé, dès le 9 juin 2006, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, des deux fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1333-4 du code du travail et 1315 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, faute de préciser les faits susceptibles de justifier le licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel n'a pu avoir vérifié si le délai de deux mois permettant d'engager des poursuites disciplinaires avait été respecté par la société Lafontaine ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.109

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1333-4 du code du travail et 1315 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, faute de préciser les faits susceptibles de justifier le licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel n'a pu avoir vérifié si le délai de deux mois permettant d'engager des poursuites disciplinaires avait été respecté par la société Lafontaine ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.