Délégué syndical : décisions et repères – page 169

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 juillet 2013), que, le 10 juin 2013, les sociétés Elres et Soreset, qui forment une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la Chambre syndicale de la CGT Martinique a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Arcelormittal construction Caraïbes par lettre du 5 janvier 2013, la Fédération des travailleurs de la construction CGT de Guadeloupe a désigné M. Y... en cette même qualité au sein de l'établissement de Guadeloupe par lettre du 25 février suivant ; que la société a contesté cette seconde désignation ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il n'existait aucun établissement distinct au sein de l'entreprise et dit que la désignation de M. Y...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L.

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Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et, d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. Il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu par l'arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

a pu suffire à alerter la société GEODIS sur l'artifice qu'elle dénonce, puisque la présence de ce salarié sur le site YARA la dernière semaine de décembre avait pour conséquence le présence non plus d'un mais de deux responsables d'exploitation sur le site (M. Z... et lui même artificiellement affecté à des fonctions de nettoyage) ; que quant à l'autorisation accordé par l'inspection du travail de transférer un délégué syndical, M. B..., elle ne saurait emporter validité du transfert de M.

4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable que lorsqu'il est établi que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant l'achèvement de la précédente procédure, en sorte que l'intéressé avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance ; que le fait que le salarié et M. Y... aient fait connaissance en 1993 et qu'en 2004, le salarié ait orienté celui-ci dans son parcours de délégué syndical ne permet nullement de conclure, ni même de supposer que le salarié X... connaissait, avant le 23 avril 2008, la disparité de traitement dont il était victime par rapport à M. Y...

; il me semble que ne pas accepter ce mode de fonctionnement serait pénalisant pour tous les pilotes ; quelle que soit la solution que vous choisissez cela ne pénalisera en rien l'entreprise ; mais si vous choisissez de rester au 3.3, le rythme de travail passera en 5 jours et cela est non négociable, étant donné les relations pour le moins difficiles que j'entretiens avec votre délégué du personnel et pour certains avec votre délégué syndical, je préfère vous demander directement votre avis ; je vous demande donc de prendre position et de nous retourner le formulaire joint par courrier, fax ou mail ; j'informerai le délégué du personnel du résultat de vos réponses et en fonction soit nous appliquerons le 3.3 avec un rythme de travail de 5 jours soit je proposerai au délégué syndical un accord d'entreprise…

UES entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Leevadis, Les Goujons et Chai Distribution, les sociétés se désistant de leur pourvoi le 17 décembre 2012 ; que par une lettre du 7 janvier 2013, l'union locale CGT de Paris 10e arrondissement a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M. X..., salarié de la société Magendis, en qualité de délégué syndical de l'UES ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

; qu'il indique, dans ses écritures, devant la Cour, être adhérent du syndicat CFTC " depuis plus de 10 ans ", sans autre précision ; que, faisant valoir que son engagement syndical " coïncide avec son éviction de plusieurs événements ", le premier événement qu'il évoque, à ce titre, date de 2006 ; qu'il ne verse aux débats que sa carte d'adhérent au syndicat CFTC pour l'année 2008 et produit une attestation de Monsieur Y..., délégué syndical d'un autre syndicat, le SNPCA-CGC, indiquant, le 21 juin 2006, être intervenu en sa faveur ; Que, dans la mesure où la discrimination dont se plaint Monsieur X...aurait consisté à ne pas le promouvoir au niveau B 21 avant 1999 et à ne pas le promouvoir au niveau B 23, en 1999, ni après, alors qu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 6 août 2009, la date à laquelle il…

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical et l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Viole l'article L.