Délégué syndical : décisions et repères – page 155

titre de l'article L 3245-1 du Code du travail sera écarté » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes a lui-même constaté qu'« A l'audience du 20 mars 2013, la requérante, présente, assistée de monsieur Y..., Délégué syndical F. O., muni d'un pouvoir, maintient oralement le bénéfice de son acte introductif d'instance » (jugement page 2) ; que l'acte introductif d'instance du 27 avril 2012 affirmait très clairement que « Madame X...

la réalité des heures supplémentaires », que le relevé des heures supplémentaires non payées est identique sur les pièces respectivement produites par la société RDSL et le salarié se réclamant du paiement de telles heures (cf dossier Z... Laurent c/ société RDSL), qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la société RDSL que le calcul effectué par M. N..., délégué syndical, est le même pour tous les salariés en demande ; Qu'en statuant ainsi, en se référant à un arrêt rendu dans une autre instance opposant des parties distinctes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société RDSL à verser à Mme X..., Mme A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., M. E..., M. F..., M.

qu'elle était considérée comme un « bon élément » et qu'il était légitime que ses managers s'inquiètent de la situation ajoutant de surcroît qu'ils n'avaient pu lui proposer une rupture de son contrat dès lors qu'ils n'avaient aucun pouvoir en la matière et la conviant à un entretien fixé au 4 novembre 2010 lors duquel Mme X..., qui était assisté d'un délégué syndical, a fait savoir, selon la Responsable des Ressources Humaines, qu'elle ne souhaitait pas reprendre son travail et qu'elle demandait une rupture conventionnelle et des propositions de la part de la société ; que le courrier de Mme X...

; que l'établissement des bulletins de salaire était en effet externalisé auprès de la société VSP pour laquelle travaillait Mme A... ; que les courriels envoyés par Audrey X... à cette personne montrent d'ailleurs qu'elle vérifiait les salaires et demandait à la société VSP d'effectuer, le cas échéant, les modifications qui s'imposaient ; que la société Lodis produit une lettre de M. B..., délégué syndical, adressée le 29 septembre 2006 au chef d'établissement, dans laquelle il indique que plusieurs personnes lui ont expliqué qu'aucun dialogue n'était possible avec Audrey X...

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en outre, si le fait qu'un salarié occupe successivement pour le même employeur deux emplois différents dans la journée n'autorise pas à apprécier séparément le temps de travail consacré à chaque emploi, il n'en est pas de même en cas de pluralité d'emplois au service de plusieurs employeurs, le décompte des heures supplémentaires ne pouvant se faire qu'en considération du temps de travail dans chaque entreprise ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prévalant des qualités de secrétaire général et délégué syndical central du syndicat CGT des salariés de Savelys, M. X... a désigné le 3 février 2014 Mme Y... en qualité de délégué syndical de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Z... ; qu'invoquant sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT des salariés de Savelys, M. A... a, le 6 février 2014, désigné M. Z... en qualité de délégué syndical de la région Ile-de-France en remplacement de toute désignation antérieure ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Sur le second moyen : Attendu que MM. Z..., A..., B..., C... et D... font grief au jugement de débouter

considérant que la charge de la preuve incombait au syndicat, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que le tribunal a retenu que « l'association SAMDO verse au dossier une copie datée du 4 novembre 2013 du document qu'elle dit avoir affiché à l'intention du personnel, dans les locaux de l'entreprise ; elle verse aussi une copie de la lettre adressée le même jour à l'Inspection du travail dans laquelle elle fait mention de cet affichage¿ » ; qu'en se fondant sur ces pièces alors qu'elles émanaient du seul employeur et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;

unité économique et sociale (UES), l'accord prévoyant la mise en place d'une délégation unique du personnel au niveau de l'UES et la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre ; que par une lettre du 7 mars 2012, le syndicat départemental CGT des transports a informé le directeur des sociétés CTM et STCAR de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'UES ; que par deux autres lettres remises en mains propres à l'employeur le 23 janvier 2014, le même syndicat a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement CTM et M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement STCAR ; Attendu que pour débouter les sociétés CTM et STCAR de leurs demandes d'annulation de la désignation tant de M. Y... que de M.

unité économique et sociale (UES), l'accord prévoyant la mise en place d'une délégation unique du personnel au niveau de l'UES et la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre ; que par une lettre du 7 mars 2012, le syndicat départemental CGT des transports a informé le directeur des sociétés CTM et STCAR de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'UES ; que par une autre lettre remise en mains propres à l'employeur le 26 juin 2013, le même syndicat a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement CTM ; Attendu que pour débouter les sociétés CTM/STAVS et STCAR de leur demande d'annulation de la désignation de M.

expressif du pouce au niveau du cou ; que, dans le contexte de tension provoqué par l'annonce du départ du directeur Laurent Y..., imputé à Frédéric X..., et par la grève qui menaçait la SARL EUROFLACO DIJON, celle-ci devait extraire le salarié d'un milieu de travail devenu dangereux pour lui afin de remplir son obligation de sécurité de résultat ; que le délégué syndical CGT ayant proposé de placer Frédéric X... en congés payés, celui-ci a accepté cette solution devant plusieurs témoins ; que l'aphasie de stress du 19 avril 2007 ne trouve pas sa cause dans la crainte d'un licenciement qu'aucun élément objectif ne justifiait, mais dans le choc émotionnel important que Frédéric X... avait subi ainsi qu'il résulte de l'attestation de Jean-François Z...

à une moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence ; Considérant qu'il importe peu que l'avenant ait été signé par trois organisations syndicales dès lors que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 est contraire aux dispositions légales; que de même, l'employeur ne peut se prévaloir de la signature de Monsieur X..., en sa qualité de délégué syndical et de représentant de la C.F.T.C, pour des motifs similaires; Considérant que Monsieur X...

X... a été élu membre du comité d'établissement le 20 décembre 2013 ; que, se prévalant des dispositions d'un accord collectif sur l'exercice du droit syndical et la représentation élue du personnel en date du 7 octobre 2010, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a désigné le 16 janvier 2014 MM. X..., Y... et Z... respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. Z... en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de la désignation de M. Z...