Délégué syndical : décisions et repères – page 156

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 21 octobre et 5 novembre 2013 au sein de l'unité économique et sociale (UES) existant entre les sociétés Régime Coach, Régime Dukan et Dukan Consulting, Mme X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1976 par l'Institut rural d'éducation et d'orientation, désormais dénommé association Résidence Jean Monnet, a été nommé directeur de l'établissement Résidence Jean Monnet à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été désigné délégué syndical conventionnel par la Fédération nationale agro-alimentaire CFE-CGC Agro le 3 mai 2004 en application de la convention collective des maisons familiales rurales ; que, par lettre recommandée du 12 décembre 2008, la fédération interdépartementale des maisons familiales rurales de Savoie a avisé le président de l'association Résidence Jean Monnet de ce que celle-ci ne faisait plus partie de la fédération à compter du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 6 mai 2014) que , par lettres des 19 mars et 22 mars 2014, l'Union départementale CGT-Force ouvrière des Deux-Sèvres a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de Niort de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que les sociétés Conforama France et Conforama SA font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 22 avril 2014), que, par lettre du 12 mars 2014, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Loire a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'Etrat de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association), était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a notamment annulé ce protocole d'accord et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 septembre 2002, devenu définitif sur ce point ; que l'employeur a sollicité à deux reprises de l'autorité administrative, l'autorisation de licencier le salarié…

de l'ESAT. L'ADAPEI passant outre ce refus a maintenu sa décision et enjoint au salarié de prendre son nouveau poste, ce que M. [P] n'a pas fait restant sans travail jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Or, en raison du statut protecteur dont bénéficiait M. [P] du fait de ses fonctions de conseiller prud'homme et de délégué syndical CGT, l'ADAPEI ne pouvait modifier les conditions d'exécution du contrat de travail du salarié, ni a fortiori son contrat de travail, par décision unilatérale. En imposant de telles modifications au salarié l'ADAPEI a commis un manquement grave à ses obligations rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, réformant le jugement entrepris il convient de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Biotope Grand'Anse, à compter du 24 janvier 2005, en qualité de moniteur d'atelier pour devenir éducatrice technique spécialisée ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale le 22 mai 2007 ; que l'employeur, après autorisation de l'inspecteur du travail, l'a licenciée le 9 décembre 2009 ; qu'entre temps le 13 décembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de diverses demandes et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, après avoir écarté certains éléments produits par la salariée au soutien de sa demande comme n'étant pas matériellement

[F] à lui payer la somme de 2500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. [F] a été engagé par la société PATTONAIR selon contrat à durée indéterminée du 12 novembre 2008, en qualité de directeur financier ; Qu'en 2009 il a été désigné comme délégué syndical par l'organisation CFE-CGC puis il s'est porté candidat aux élections de délégué du personnel; que la société PATTONAIR, désireuse de le licencier, a sollicité, de l'autorité administrative, l'autorisation de procéder à la rupture son contrat; que l'inspecteur du travail ne répondait pas à sa requête et le ministre confirmait le refus implicite de l'inspecteur du travail ; que la société PATTONAIR réintégrait donc M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que les pièces médicales produites par la salariée ne permettent en aucune manière de démontrer que son état est dû à un harcèlement moral de l'employeur, ou tout simplement à son activité professionnelle, dans la mesure où le médecin ne fait que reprendre les doléances du salarié, que les avertissements infligés à la salariée et qui devront être annulés pour certains ne peuvent suffire à eux seuls à constituer des actes de harcèlement moral, qu'ainsi, ni l'usage par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, ni un changement des conditions de travail, présumé conforme à l'intérêt

aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que Monsieur X... qui fait valoir sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical soutient que du fait du comportement de l'employeur qui a cherché à le licencier en 2010 et 2011, il a fait l'objet d'une discrimination syndicale, à la fois en raison de l'application d'un coefficient de rémunération ne correspondant pas à son emploi, et des sanctions de mise à pied conservatoire prononcées à son encontre ; que l'article L.

incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'à l'appui de la discrimination syndicale qu'il dénonce, M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 24 Février 2015 par mise à disposition au greffe.. ************** M. [I] [A] a été embauché par la SA Compagnie Européenne de la Chaussure (CEC) le 7 mai 1991 en qualité de stagiaire, puis par contrat du 1er octobre 1992, conjointement avec Mme [R] [D], en qualité de gérant de magasin. Ils sont devenus, en 1994, gérants d'un point de vente situé à [Localité 1]. M.[I] [A] est par ailleurs délégué syndical depuis le 22 juin 2000. La SA CEC lui a successivement notifié deux avertissements les 23 septembre et 13 décembre 2011, un courrier dit de recadrage le 29 février 2012, puis deux mises à pied disciplinaires les 5 avril et 22 juillet 2012.