Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-13.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2015

Numéro d'affaire

14-13.222

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01022

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 14 janvier 2014), que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 14 janvier 2014), que M. X... a été engagé par l'Association pour adultes handicapés et jeunes handicapés du Val-d'Oise le 1er octobre 1995, en qualité de surveillant de nuit ; qu'il a été désigné délégué syndical le 18 juin 2007 ; qu'il a suivi une formation d'éducateur spécialisé durant laquelle il était affecté à mi-temps à l'IME d'Argenteuil et à mi-temps à Ermont pour effectuer ses fonctions syndicales ; qu'à l'issue de cette formation, et ayant obtenu son diplôme, il a refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée ; que l'employeur l'a licencié le 15 février 2008 après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité administrative ; que cette autorisation ayant été annulée, il a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu…