Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 23 juin 2015, 14/04239

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

23/06/2015

Numéro d'affaire

14/04239

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83B 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2015 R.G. N° 14/04239 AFFAIRE : [C] [M] C/ SA SCHINDLER Syndicat CGT SC…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83B 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2015 R.G. N° 14/04239 AFFAIRE : [C] [M] C/ SA SCHINDLER Syndicat CGT SCHINDLER IDF Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Référé N° RG : 14/00083 LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par M. [E] [L], délégué syndical ouvrier APPELANT **************** SA SCHINDLER [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Côme DE GIRVAL de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Syndicat CGT SCHINDLER IDF [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par M. [E] [L], délégué syndical ouvrier INTERVENANT VOLONTAIRE **************** Composition de la co…