Délégué syndical : décisions et repères – page 154

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Caterpillar le 27 octobre 1986, M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/07974 ADAPEI DE LA LOIRE C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 16 Septembre 2014 RG : F 11/00163 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 AVRIL 2015 APPELANTE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTÉS DE LA LOIRE -ADAPEI DE LA LOIRE- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [O] [T] (Délégué syndical ouvrier) munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mars 2015 Présidée par Isabelle BORDENAVE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT SMS 95 a désigné le 14 mai 2014 Mme X...

premier tour » ; qu'afin de le démontrer, elle se borne à produire deux attestations de Mme Anne D... et de M. Carlos E..., salariés du magasin de Troyes, qui ne concernent pas le magasin d'Orgeval, étant observé que Mme D... est membre particulièrement actif de la Fédération demanderesse et que son objectivité et donc sujette à caution, et que E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

, en 2011, dans les différentes sociétés ; qu'à compter de mai 2013, les organisations syndicales ont procédé à des désignations de délégués syndicaux centraux, le syndicat CFE-CGC de l'encadrement et techniciens Servair désignant M. X... en cette qualité, sans que cette désignation soit contestée ; que le 27 octobre 2013, M. Y..., agissant en qualité de délégué syndical central SIMFS-UNSA, a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la représentativité du syndicat CFE-CGC ; Attendu que pour dire recevable l'action de M.

de se voir payer des heures supplémentaires qu'il dit avoir travaillées les samedis matin son statut de cadre soumis au forfait des 217 jours (devenus 218 avec la journée dite de solidarité), conformément à l'accord d'entreprise conclu le 13 janvier 2000 ; que cet accord a été versé aux débats (pièce 24 intimée) ; qu'il a été établi le 13 janvier 2000 entre la direction de la Société Guyane Automobile et le délégué syndical UTG et enregistré à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; qu'il désigne les salariés concernés, parmi lesquels le responsable après vente, fixe le volume du forfait à 217 jours travaillés et mentionne les principales caractéristiques du forfait ; qu'en conséquence, cet accord respecte les dispositions légales applicables et est opposable…

Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que l'appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Un tribunal d'instance ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale (UES) était supérieur à 300 salariés, c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, quand bien même l'effectif de l'UES est postérieurement devenu inférieur à trois cents salariés

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Viole l'article L.

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités similaires, l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires se traduisant par une permutabilité du personnel, caractérisent l'existence d'une unité économique et sociale. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont ainsi réunis entre ces quatre sociétés, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre