Délégué syndical : décisions et repères – page 153

par lettre du 27 février 2006, après un entretien qui a eu lieu le 21 février 2006, la société SFR a notifié à Mme X... une mise à pied de cinq jours pour refus de la salariée de prendre en charge le nouveau secteur Nord Est qui lui a été attribué en décembre 2005, et en raison de son attitude nuisible à l'égard de ses collègues dont elle a perturbé le travail ; la salariée considère qu'elle était légitime à refuser son nouveau secteur, s'agissant d'une modification de son contrat de travail qui allait générer une baisse de sa rémunération, le secteur proposé dégageant un chiffre d'affaires moins important et concernant des clients moins nombreux que son précédent secteur d'Ile de France, et que les faits relatifs à son comportement prétendument nuisible ne sont pas avérés ;

être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2015, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Mademoiselle Karine X... ...

, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représenté par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, ET : Mademoiselle Sabine X..., née le 23 novembre 1977 à TULLE (87), de nationalité française, demeurant... Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon B..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Sabine X...

pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2015, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Séphane X... ... 87100 LIMOGES Défendeur au référé, Représentée par Monsieur Simon Y..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES demande la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Stéphane X...

Sur ce point, il fait observer que dans l'attestation du 22 avril 2015 produite par la requérante, Christophe Z..., ès-qualité d'expert-comptable de la SAS EUROP AMBULANCES évoque expressément la notion de groupe en ces termes par référence aux conséquences de la condamnation prud'homale : " confiance indispensable actuellement dans la situation du groupe " ; Il produit également une attestation du 11 mai 2015 de Fabrice A..., délégué syndical, dont il ressort que lors des négociations annuelles sur les salaires, la directrice adjointe représentant la direction a indiqué que l'entreprise ne répondrait pas favorablement à la revendication salariale au motif qu'il avait été provisionné une somme de 200.

de l'ensemble de ses demandes ; que la Caisse Générale de Sécurité Sociale sollicite la condamnation du syndicat UTG CGT CGSS de la Guyane au paiement d'une somme de 3.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; que cette demande apparaît fondée du fait de l'utilisation fautive de la double qualité de délégué syndical et de membre du Conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, le syndicat UTG CGT CGSS de la Guyane sera condamné à payer la somme de 1.000,00 euros à la CGSS à ce titre.

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, datée du 30 décembre 2009, dont les termes fixent les limites du litige, était rédigée ainsi qu'il suit : « Nous faisons suite à notre entretien préalable du 17 courant, entretien auquel vous avez assisté accompagné de Monsieur Daniel Y..., délégué syndical. Je vous ai exposé les griefs que nous avions à votre encontre, consistant principalement en des manquements graves constatés lors de l'audit des licences réalisés par Microsoft et par un manque de coopération manifeste avec votre hiérarchie depuis le rapprochement avec la société Teamlog.

l'employeur, ainsi que cela ressort du courrier du 8 juin 2011 permettant à la salariée d'intervenir auprès de praticiens libéraux sur des vacations qui leurs sont propres » (arrêt attaqué, p. 8, § 5), sans répondre à ce chef de conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur qui notifie une mise à pied disciplinaire à un salarié, en lui reprochant d'avoir travaillé pour le compte d'un autre employeur, peut invoquer, devant le juge saisi d'une demande d'annulation de cette sanction, l'obligation d'exclusivité à laquelle le salarié était contractuellement tenu ; que l'employeur n'a pas à spécialement viser un manquement à l'obligation d'exclusivité dans la lettre de notification de la sanction ;

4624-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service intérieur, affectée à l'établissement Les Mûriers ; que cette même association a engagé la salariée par contrat à durée déterminée à temps partiel pour travailler du 5 mars au 31 juillet 2009 dans l'établissement Les Terres Blanches ; qu'elle a, le 24 juillet 2009, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que cette salariée a été sanctionnée à trois reprises par des avertissements et une mise à pied ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 mai 2012, concluant à son inaptitude définitive au poste

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