Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2015, 13/09993

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/10/2015

Numéro d'affaire

13/09993

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09993 Décision déférée à la Cour : jugement…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09993 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MEAUX RG no 10/ 01242 APPELANTES Madame Jocelyne X... ... 78100 ST GERMAIN EN LAYE née le 31 Mai 1954 à CHARME (16140) comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 Syndicat FRANCILIEN CFDT DE LA TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE 7/ 9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355, M. Norbert Y... (Représente le syndicat) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES SAS NESTLE FRANCE 7 boulevard Pierre Carle 77186 NOISIEL représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, Me Anne-b…