Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 29 septembre 2015, 11/07923

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

29/09/2015

Numéro d'affaire

11/07923

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Septembre 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07923 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Septembre 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07923 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 10/02668 APPELANTS Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (SYRIE) comparant en personne, assisté de Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Syndicat SUD COMMERCES & SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] ni comparant, ni représenté INTIMES Me [I] [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société INTERGARDE [Adresse 3] [Localité 1] ni comparant, ni représenté SCP BTSG prise en la personne de Me [F] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société INTERGARDE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau…