Délégué syndical : décisions et repères – page 111

2°/ M. Rachid Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Abdelouahab A..., domicilié [...] , 4°/ M. G... D... , domicilié [...] , 5°/ le syndicat UL CGT de chatou, dont le siège est [...] , ayant pour représentant, M. Alain B..., délégué syndical ouvrier, contre les arrêts rendus le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans les litiges les opposant à la société Lear Corporation Seating France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M.

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AUX MOTIFS PRORES QUE sur le bien-fondé du licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée de la façon suivante : " Monsieur, Vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 avril 2013. A votre demande, cet entretien a fait l'objet d'un report et ainsi fixé le 24 avril 2013. Lors de cet entretien, vous étiez assisté de M. Mohamed A..., délégué syndical central adjoint au sein de la Cfdt. Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons, par la présente, de notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail.

n'établit nullement la réalité d'une différence de traitement, hormis le contenu des accords d'entreprise qui se sont appliqués à tous notamment dans les évolutions salariales ; qu'après examen approfondi du dossier des pièces produites au débat, de la décision du tribunal correctionnel, il n'apparait pas d'action de l'employeur à caractère discriminatoire notamment depuis que M. Y... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que de plus M. Y... n'est pas en mesure d'établir la réalité d'une différence de traitement et les disparités de situation qu'il invoque, reposent sur des considérations objectives liées aux compétences professionnelles des salariés concernés ; qu'en conséquence, le Conseil de céans DIT et JUGE que la demande de M. Y...

Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. En l'espèce, M. Y...

a soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant à dénoncer une situation de discrimination au sein de l'AFP, laquelle, avait abouti avec le concours du syndicat Sud dont il est adhérent, à la condamnation de celle-ci en 2009, et, d'autre part, avant de témoigner en faveur d'un délégué syndical Sud AFP, dans un litige prud'homal ayant également abouti à la condamnation de l'AFP en 2009, tel n'était plus le cas à compter de cette date, puisque sa classification est restée bloquée au niveau Red 6, coefficient 260, qu'il a été écarté de tout recrutement interne et n'a bénéficié d'aucune promotion ; qu'ayant considéré que ces éléments laissent supposer l'existence…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 juillet 2016), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2015, pourvoi n° 14-17.185), qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014, l'Union locale CGT de [...] et Mme X...

, que la possibilité de désigner en outre des délégués syndicaux dans les établissements d'au moins cent salariés au sein des sociétés de l'UES ; que le 21 octobre 2016, le tribunal d'instance de Pontoise a validé la désignation, en date du 30 novembre 2015, par le syndicat CGT Forclum Ile-de-France (le syndicat CGT), de M. C... en qualité de délégué syndical de l'établissement Pontoise de la société Eiffage énergie Ile-de-France au motif que l'accord d'UES ne pouvait subordonner la désignation d'un délégué syndical à l'existence d'un établissement employant au moins cent salariés ; que le 11 avril 2016, la Fédération CGT a désigné M. B... en qualité de délégué syndical central ; que le 19 mai 2017, le syndicat CGT a désigné M. Y... et M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Clinique Saint-Jean à payer à Mme X... une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de se voir octroyer un classement en position B ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

qui décrit que lors de son arrivée le 3 août 2005 elle a constaté" un manque cruel de personnel qui joue sur le moral et le physique des membres de l'équipe qui restent : stress quant aux résultats, agenda surbooking.. Dans cette situation le stress et la fatigue ne pourront qu'augmenter, la motivation baissait, les arrêts de travail à prévoir", Monsieur E... F..., délégué syndical qui expose qu'il a dû intervenir à plusieurs reprises lors de réunions syndicales sur les conditions de travail de plusieurs points de vente et bureau dont celui du nouveau responsable hiérarchique depuis 2005 de Madame Laurence X... épouse Y..., Monsieur G...

de ne rien avoir préparé pour l'accueillir au sein du service lorsqu'il s'est présenté en vue auprès du responsable des ressources humaines le 3 décembre 2012 et en particulier de l'avoir affecté dans un bureau inadapté au travail, destiné au tri du courrier, isolé de ses collègues, et dépourvu de matériel lui permettant d'exercer ses fonctions : aucun ordinateur, aucun mot de passe, aucun téléphone à sa disposition ce dont attestent plusieurs collègues dont Monsieur [P] délégué syndical, Monsieur [C], délégué du personnel qui l'accompagnaient lors de son entretien de réintégration le 3 décembre 2012 ainsi que le docteur [O], médecin du travail du service médical travail de la RATP, ' d'avoir persisté dans sa mise au placard jusqu'à son arrêt maladie à compter du 21 janvier 2013, malgré les alertes émises et…

; il n'y a pas non plus cause réelle et sérieuse du licenciement, s'agissant du retrait opéré ouvertement d'objets sans valeur financière, par un salarié très ancien, qui n'envisageait pas qu'une autorisation préalable expresse soit nécessaire, ni qu'elle puisse lui être refusée. Monsieur Y..., n'est encore pas contredit quand il précise avoir montré lui-même les pneus au délégué syndical, qui au surplus en atteste régulièrement ; il n'y a pas eu de comportement caractéristique d'un manquement à la loyauté et il n'en avait jamais été antérieurement commis.