Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.911

Mots-clés droit social

Discrimination syndicale • Lanceur d'alerte • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-22.911

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° J 16-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... Y... , domicilié [...] , 2°/ le syndicat Sud AFP, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à l'agence France presse (AFP) organisme autonome, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018,…