Délégué syndical : décisions et repères – page 112

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des pilotes de France ALPA et cinq autres demandeurs Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. B...

ALORS, 1°), QUE les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur que pour les manquements à leurs obligations professionnelles et non pour les fautes qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat ; qu'en validant l'avertissement fondé sur l'envoi d'un courriel qui n'était pas étranger au mandat de délégué syndical du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L.

; que le 1er décembre 2006, la société Nera lui a adressé une proposition de poste répondant en partie aux engagements du protocole, proposition qu'elle a acceptée ; que, s'étant vu interdire l'accès aux chantiers, elle a été placée en arrêt maladie à compter d'octobre 2007 ; que le 31 décembre 2008, la société ayant perdu ce marché a demandé à l'administration du travail, du fait de la qualité de délégué syndical de l'intéressée, l'autorisation de transférer le contrat de travail au nouvel attributaire, la société Assistance nettoyage service ; que celle-ci lui a été accordée par le ministre du travail le 3 novembre 2009 sur recours hiérarchique du refus le 11 février 2009 de l'inspecteur ; que le 10 juin 2009, par conclusions déposées au greffe, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son…

employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y...

février 2009 : gestionnaire recouvrement particulier, emploi classé TM5. 2) - Les fonctions représentatives de M. G... : Que M. G... a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L.

, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de Mme C..., de la Fédération nationale des salariés de la construction - bois - ameublement CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT a procédé le 23 décembre 2016 à la désignation de MM.

.. en qualité de déléguée syndicale CGT des mandataires gérants non-salariés et rappelé qu'il est statué sans frais, d'avoir condamné le syndicat CGT des gérants non-salariés de la société Distribution Casino France à payer à la société la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « le droit de designer un délégué syndical pour les gérants non-salariés n'a jamais été contesté par la société CASINO et le débat offensif du Syndicat CGT développé dans ses écritures et dans le cadre de cette instance, comme l'historique, voire la genèse des différents contentieux ayant pu les opposer en justice, sont totalement déplacés et sans aucun lien avec le présent débat.

l'avenir professionnel du salarié ainsi que l'énonce le texte susvisé ; Considérant par ailleurs qu'il doit être observé que s'agissant des faits de falsification d'horaires invoqués au soutien de la première procédure de licenciement que la décision de la juridiction administrative a relevé que seuls Monsieur Y... et l'un de ses collègues, également délégué syndical, avaient fait l'objet d'un contrôle systématique de leurs horaires ce qui était de nature à faire un lien avec le mandat syndical de l'un et de l'autre ; Considérant, en conclusion, que les faits qualifiés par Monsieur Y...

département de soutien du centre de Bordeaux en 1997, qu'il est devenu consultant senior à partir du mois d'avril 2000, poste correspondant au niveau de la bande E de la convention collective des télécommunications, qu'il a occupé ensuite plusieurs autres postes de niveau E et en dernier lieu celui de responsable de site, qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement secondaire par le syndicat CFE-CGC à compter du 1er octobre 2004, qu'il a été ensuite élu en 2007 délégué du personnel de la direction de la construction des plates-formes de services et des commandes réseaux (DPS), membre du comité d'établissement de Rosi, membre au comité central d'entreprise, tout en conservant son mandat de délégué syndical au sein de l'entité de Rosi ; qu'à compter de 2008, M. Y...

et sociales en 1997, 1999 et 2000, ce dont il résultait qu'il avait pu être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980, la cour d'appel a violé 1353 du code civil, ALORS QUE présente des éléments laissant présumer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale ; que constitue un élément suffisant le fait que le coefficient d'un ouvrier n'ait pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical, douze ans plus tôt, et qu'il ait été le seul de sa catégorie à être dans cette situation ; qu'en jugeant que M. Y...