Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 février 2018, 17/09350

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

22/02/2018

Numéro d'affaire

17/09350

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 Février 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/09350 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 Février 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/09350 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 Juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 17/00577 APPELANTE CAISSE DES ECOLES 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS N° SIRET : 267 500 353 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marc BELLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014, substitué par Me Thomas CORTES INTIMEE Madame [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de M. [H] [N] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu…