Contrat de travail : décisions et repères – page 960

Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE M. [U] [I] a été embauché le 16 octobre 2006 par la SAS [O] en qualité de chef d'équipe charpente, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment. M. [I] a été placé en arrêt maladie en juillet 2013, n'a plus repris le travail par la suite et a été classé invalide catégorie 2 le 28 septembre 2015. Lors de la visite de reprise le 2 novembre 2016, M. [I] a été déclaré 'inapte à tout poste dans l'entreprise, tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'.

rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, - relaxé Mme [Z] de l'ensemble des faits reprochés, - relaxé M. [D] et la société [1] des faits de discrimination et harcèlement moral, - déclaré M.[D] et la société [1] coupables des faits d'embauche de salarié pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme et sans lui adresser dans les délais son contrat de travail, et conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, - condamné le premier à 3 000 euros d'amende avec sursis et la seconde à 10 000 euros d'amende, - reçu les constitutions de partie civile de Mme [Y], et des syndicats [3] et [2], - condamné M.

Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande visant à prononcer la nullité de la mutation du 10 novembre 2009, et en conséquence à annuler le licenciement et à lui allouer des dommages et intérêts au titre de la mutation abusive et vexatoire et de la rupture abusive du contrat de travail, et d'avoir dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que 1°) toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul de plein droit, l'action en réparation du préjudice d'une discrimination se prescrivant par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que le silence du salarié à la suite d'une…

L'association [6], Me [J] et Me [F] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « la lettre de licenciement se borne ainsi à indiquer le motif économique du licenciement, sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme [W] », cependant que la mention portée dans la lettre de licenciement de ce que la salariée était licenciée pour motif économique en…

Par jugement du 13 septembre 2016, un plan de sauvegarde a été arrêté pour une durée de dix ans. Les parties conviennent que la société a embauché M. [P] en tant que directeur commercial, M. [P] précisant avoir exercé ces fonctions depuis 2007, suite à l'arrêt maladie prolongé de M. [U] qui exerçait de telles fonctions. Invoquant divers manquements de la société, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'une action en résiliation du contrat de travail.

deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C] M. [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que lorsque la conclusion d'un avenant au contrat de travail - prévoyant expressément une dispense d'activité, afin de permettre au salarié d'occuper un poste précisément identifié, au sein d'une autre entreprise, nommément désignée - s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel, conformément aux articles L 1233-61 et suivants du code du…

; Attendu que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Attendu que par ailleurs, M. [K] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Attendu qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'il est motivé par deux griefs. Sur le premier grief, soit les violences physiques exercées sur M.

sérieuse Aux motifs qu' il ressort de l'article L. 122-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie que « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; selon la jurisprudence, cela impose à l'employeur de rapporter la preuve des griefs véritables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctable la rupture du contrat de travail notamment la volonté du salarié de nuire à l'entreprise ; la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur ; il appartient à ce dernier qui entend se prévaloir d'une faute grave d'en rapporter la preuve, à défaut, le doute profite au salarié ; le licenciement peut par conséquent être fondé sur une faute du salarié, qu'elle soit lourde ou grave, et dans…

, a été conclu le 7 mars 2013 entre : - la société PRIDE FORASOL, - M. [O] [Z], le salarié et l'appelant à la présente procédure, - la société ENSCO LIMITED, - cet acte sous-seing privé prévoyait expressément que : « Dans le cadre d'une mutation interne intragroupe, il a été décidé conventionnellement entre les 3 parties aux présentes de transférer le contrat de travail de M. [Z] [O], à la société ENSCOLIMITED, selon les termes et conditions définies au présent accord. M. [O] [Z] reconnaît avoir disposé du temps nécessaire à la prise de sa décision et déclare signer le présent accord en pleine connaissance de cause, sans qu'aucune circonstance ne l'ait empêché de mesurer la portée de sa décision et les conséquences y afférentes... (…) EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Article 1er : Transfert 1.

Aux motifs que la société reproche à Monsieur [G] une violation répétée et organisée de ses obligations contractuelles de loyauté et de confidentialité en envoyant de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle des documents de travail ; Monsieur [G] soutient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis et non vérifiables ; la clause de confidentialité du contrat de travail de Monsieur [G] prévoit que celui-ci est lié par une obligation de confidentialité stricte concernant toute information se rapportant à l'activité de la société ou se rapportant à l'activité de tout client de la société qui serait portée à la connaissance du salarié ou se rapportant à l'activité de tout client de la société ; toute donnée à caractère professionnel quel qu'en soit le support, en ce…

; les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites ; Que la notion de faute vise les manquements du salarié à ses obligations professionnelles ; qu'ainsi, le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut en principe s'appliquer qu'aux faits commis par le salarié dans l'exercice de ses fonctions et non à ceux qui sont étrangers à l'exécution du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, le bénéfice des billets à tarifs soumis à restrictions est régi par deux textes, le contrat de transport d'une part, et la convention commune d'entreprise du 6 mai 2006 d'autre part ; que le contrat de transport stipule expressément que le bénéfice de ces billets se fait exclusivement en dehors de l'activité professionnelle des salariés alors désignés en tant que "passagers" ; Que le titre 14 de la convention commune…

il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que « comme le souligne M. [F] [C], les intitulés de marchés, les avenants de conditions particulières