Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.333

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2022

Numéro d'affaire

20-17.333

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10172

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° D 20-17.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [C] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-17.333 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, [E] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée en la personne de M. [E], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Haussmann Consulting Group, 2°/ à l'association UNEDIC, délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Ad…