Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 20-86.772

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Harcèlement moral • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

22/02/2022

Numéro d'affaire

20-86.772

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Résumé

N° F 20-86.772 F-D N° 00243 RB5 22 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________…

Extrait

N° F 20-86.772 F-D N° 00243 RB5 22 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 1er décembre 2020 qui, pour infractions à la législation du travail, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V] [Y] et des syndicats [3] et [2], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, ap…