Contrat de travail : décisions et repères – page 927

Le 4 novembre 2020, Madame [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne d'une demande tendant à réparer une omission de statuer dans le jugement prononcé le 22 novembre 2019, et tendant finalement à : - faire juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - faire juger que la société employeur n'a pas respecté son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, -faire condamner la société employeur à lui payer la somme de 15'000,00 euros en réparation de son préjudice moral. La société défenderesse a conclu au débouté et reconventionnellement, à la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 3 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller en remplacement du président empêché, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, de Monsieur [H] [J], a été transféré à la société Luxant Security Grand Est à compter du 25 octobre 2014, avec une reprise d'ancienneté au 19 septembre 2009. Suivant avenant au contrat de travail, Monsieur [H] [J] a occupé un poste d'arrière caisse à compter du 1er janvier 2017.

et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé des faits : Monsieur [V] [J] a été embauché en contrat à durée indéterminée le 26 octobre 1998 par le groupe Suez en qualité de ripeur, contrat transféré successivement à diverses entreprises. En dernier lieu, le contrat de travail été transféré le 1er mai 2016, avec effet au 19 avril 2016 à la SA ONYX exploitant sous l'enseigne VEOLIA. Le 28 juillet 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail, puis d'une rechute le 26 novembre 2016. À compter du 20 février 2017, il a repris à mi-temps thérapeutique. Le salarié a obtenu le statut de travailleur handicapé le 24 novembre 2017.

pas suffisamment. Il y a lieu de relever que les pièces produites ont été établies bien après la période au cours de laquelle les faits de harcèlement se seraient produits, soit durant les années 2012 et 2013. Les deux attestations de collègues de la salariée ont été rédigées trois ans et demi après l'arrêt initial de travail de celle-ci, suspendant son contrat de travail, et un an et demi après son licenciement. Elles ne sont corroborées par aucun fait justifié qui aurait eu lieu durant la relation travail et qui viendrait établir une dégradation des conditions de travail. Ces deux attestations n'emportent pas la conviction de la cour.

Par jugement du 07 novembre 2012 la chambre commerciale a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de M. [N] [S] en désignant la SCP Noel-Nodee-[E] en qualité de mandataire liquidateur. Par un courrier du 05 décembre 2012 le conseil de M. [L] a averti la SCP Noel-Nodee-[E], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [S], de l'intention de M. [L] de saisir le conseil de Prud'hommes de Metz d'une action en résiliation du contrat de travail en raison du défaut de paiement des salaires de M. [L] depuis le mois de mai 2012. Puis, par acte introductif d'instance enregistré au Greffe le 06 décembre 2012, M. [R] [L] a fait citer devant le conseil de Prud'hommes de Metz M.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [S] a été embauché par la SARL Lucas en qualité de serveur, niveau 1, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 mai 2004, soumis à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Par ordonnance en date du 23 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 02 mars 2022. L'affaire a été retenue à l'audience en date du 16 mars 2022 et mise en délibéré au 26 avril 2022. MOTIFS - sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [B] a été engagée par la société Tikito Sécurité par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 novembre 2007, en qualité d'agent de sûreté qualifié. Par avenant du 16 septembre 2013, et selon les mêmes conditions, le contrat de travail de Madame [W] [B] a été transféré à la société Antilles Sûreté Guadeloupe (ASG) avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 2007. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 10 juillet 2015, Madame [W] [B] a exercé le mandat de délégué du personnel.

La CCHA a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la situation de Mme [T], agent contractuel de droit public affecté à un service public administratif, seul le tribunal administratif de Toulouse étant compétent en la matière. Par jugement en date du 12 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Foix a: -jugé que la compétence de la juridiction de céans est parfaitement remplie au regard du contrat de travail de Mme [T]; -jugé que dès lors l'affaire est renvoyée au bureau de jugement du 21 janvier 2022 à 14 heures pour être jugée; -débouté la Communauté de Communes de la Haute Ariège de ses demandes; -dit que la présente décision vaut convocation des parties; -réservé les dépens.

Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE M. [G] [C] a été embauché du 18 septembre 2017 au 22 décembre 2017 par la SAS YMCA Services en qualité d'opérateur suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. À compter du 23 décembre 2017, M. [C] a été engagé en contrat à durée indéterminée, en qualité d'opérateur. Le 22 juin 2018, le médecin du travail a indiqué que M. [C] était apte à son poste aménagé de façon à limiter les contraintes vertébrales et les manutentions manuelles, étude de poste à prévoir, à revoir dans un mois.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 4 juin 2020 en ce qu'il a condamné la société Allianz au paiement de la seule somme de 6 434 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; -confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2020 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] aux torts exclusifs de la société Allianz et l'a condamnée au paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés y afférents ; Vu l'actualisation des demandes de M.

M. [L] Filipe [E] a été embauché selon contrat à durée déterminée à compter du 9 avril 2008 avec effet au 14 avril 2008 par la SAS Soltechnic en qualité d'aide foreur. À compter du 11 août 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie dans les termes d'un contrat à durée indéterminée. Le 28 août 2017, M. [E] a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 2018. Il a été de nouveau placé en arrêt de travail le 8 janvier 2018. Le 31 janvier 2018, la CPAM n'a pas reconnu le caractère professionnel de la rechute déclarée par M. [E] au motif que la lésion invoquée sur le certificat médical n'est pas imputable au sinistre référencé. Le 30 août 2018, le médecin du travail a déclaré M. [E] inapte et a