Contrat de travail : décisions et repères – page 857

D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Madame [S] [J] a été embauchée par la SAS GAB 03 le 24 mai 2003 en qualité d'hôtesse de caisse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à partir du 17 septembre 2006. Sa rémunération mensuelle brute était de 1.164,64 euros pour une durée de travail de 107h30. Victime d'un accident de trajet le 2 février 2017, Madame [J] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 15 novembre 2017. Le 3 juillet 2017, dans le cadre d'une visite de pré reprise, le médecin du travail a donné un avis favorable à la reprise du poste.

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 27 Septembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 2001, la société Kami a embauché Mme [N] [J], en qualité de contrôleur de gestion, statut cadre. Par avenant du 9 janvier 2006, il a été convenu qu'elle exercerait les fonctions de contrôleur de gestion logistique.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE L'association Fondation Verdier a engagé Mme [F] [X] à compter du 4 août 2014, en qualité d'aide comptable, statut non cadre, coefficient 432, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet pour faire face au remplacement d'une salariée en arrêt maladie. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 octobre 2014, l'association Fondation Verdier a engagé Mme [F] [X] à compter du même jour, en qualité d'aide comptable, statut non cadre, coefficient 432, en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

du spectacle auquel il participera. Il recevra en outre un avantage en nature « nourriture » de 9,40 € par jour, et « logement » de 150 € par mois. L'ensemble de ces différentes rémunérations lui assurera un revenu minimum de 1 050 € bruts mensuels, assorti des différents avantages en nature décrits ci-dessus. » Par avenant daté du 1er octobre 2017, le contrat de travail a été prolongé pour un an à compter de cette date. Il était prévu que M. [T] [N] participerait à la conception du spectacle, et serait plus spécialement en charge de la partie orientale, au travers de la production et la traduction de textes en langue arabe et qu'il participerait à l'élaboration des dialogues et tiendrait sur scène le rôle de Shazaman, le roi du temps.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [W] [Y] a été engagée par la SA Marisand à compter du 4 juillet 1977 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'employée commerciale. Le 28 décembre 2010, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard notifiait à Mme [W] [Y] la prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles de sa pathologie de l'épaule droite déclarée le 10 septembre 2010.

Saint Hilaire Ambulances lui a adressé une convocation à un entretien préalable à sanction fixé au 2 mai 2017 auquel elle se présentait. Le 11 mai 2017, son employeur prononçait à son encontre une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le 6 décembre 2017, Mme [C] [F] déposait une plainte pour harcèlement moral, elle était placée en arrêt de travail le 11 décembre 2017. Par courrier daté du 20 décembre 2017, Mme [C] [F] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

du code de procédure civile, applicable à la date de l'introduction de l'instance, dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à la charge pour l'adversaire l'invoquant de prouver le grief qui lui est causé. La société ne démontre aucun grief en l'espèce. Elle a demandé à son employeur de corriger la ville et le pays de naissance indiqué sur son contrat de travail ce qu'il a refusé. Lors de son congés maladie en septembre 2018, l'Urssaf a dû modifier son numéro de sécurité sociale car celui indiqué était erroné. La société disposait du numéro de sécurité sociale de la salariée car il est précisé sur son contrat de travail, les bulletins de paie de mai 2011 à décembre 2012 de Mme [W] [Z] [I] [B] ne mentionnent pas son numéro de sécurité sociale.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal , à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** FAITS ET PROCÉDURE M. [G] [L] a été embauché par la SARL STPA suivant contrat de chantier à durée indéterminée du 2 juillet 2018, en qualité de ferrailleur CP2. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2020, M. [G] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 27 février 2020, M.

[P] demande à la cour de : A titre principal, - débouter la société Celcom Service de sa demande de voir déclarer éteinte l'instance engagée, après avoir constaté que l'instance n'est pas périmée, le délai de péremption n'ayant pu courir qu'à compter du 10 mars 2020, Au fond, - dire et juger qu'il est bien fondé en son contredit, - juger de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Celcom Service, En conséquence, - dire le conseil des prud'hommes compétent pour juger du litige entre les parties, - ordonner au greffe de la Cour d'appel de transmettre l'ensemble de ce dossier au conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin que l'affaire puisse être jugée devant un conseil autrement constitué, - dire qu'il avait la qualité de salarié après avoir constaté que l'existence du lien de…

conseil Mme [T] [R] a été embauchée le 13 octobre 1994 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET, en qualité de vendeuse, les relations contractuelles étant régies par la Convention collective nationale de l'industrie laitière. Le 1er septembre 2015, Mme [R] a été convoquée afin de faire le point sur son contrat de travail et a reçu une proposition de modification. Le 16 octobre 2015, Mme [R] s'est vue remettre un avenant au contrat de travail. Le 23 octobre 2015, Mme [R] a informé son employeur de son refus de modifier ses horaires de travail. A compter de fin octobre 2015, Mme [R] a été placée en arrêt de travail. Par requête du 13 mai 2016, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[X] (le salarié) en qualité de technicien de quai, groupe 3, coefficient 115, à compter du 1er juin 2015 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 563.20 euros pour 37 heures de travail par semaine, y compris les heures supplémentaires. Le 03 mai 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.