Contrat de travail : décisions et repères – page 849

Il a été exposé ci-dessus qu'aucune réclamation concernant les heures supplémentaires n'avait été effectuée avant la prise d'acte, heures supplémentaires qui s'étaient avérées justifiées dans la seule mesure susvisée, qu'aucune somme ne restait due à titre de prime ou de maintien de salaire et que le harcèlement moral prétendu n'était pas avéré. En conséquence, aucun manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail n'est caractérisé et le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul et accordé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[E] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2016 repose sur une cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; 1°) ALORS, de première part, QUE la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite par principe l'accord du salarié ; que la répartition des horaires constitue un élément contractuel déterminant, qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur sans l'accord du salarié dès lors que cette modification affecte le montant de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail, de l'indemnité de départ à la retraite et des congés payés afférents.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail.

; que Monsieur [W] sollicitait en réparation de son préjudice résultant de la modification illicite ou mutation illicite le paiement de sommes correspondant à la perte de salaire résultant du défaut de paiement des primes de TGV non perçues et à la perte de salaire résultant du défaut de paiement des allocations de déplacement non perçues sur la période litigieuse ayant donné lieu à la modification illicite de son contrat de travail ; qu'en énonçant, après avoir pourtant admis que Monsieur [W] avait subi une mutation illicite, que ces deux demandes ne sauraient se cumuler puisqu'elles tendaient pour partie aux mêmes fins à savoir la réparation d'un préjudice économique pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner ces prétentions sous le seul angle indemnitaire et de rejeter la demande en rappel de…

; qu'en se bornant à énoncer que s'agissant de la possibilité de reclassement dans un autre poste, il est établi que Madame [Z] [Y] a refusé un poste de Chargé d'enseignement en physique des réacteurs à l'[3], correspondant à sa qualification et à ses compétences et que la modification des fonctions de Madame [Z] [Y], due à l'impossibilité de sa réintégration à la DAM, et expressément prévue tant par son contrat de travail que par l'article 144 de la Convention de travail du CEA ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par l'exposante dans ses conclusions d'appel (p.

faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS QU'il revient au juge saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M. [W] faisait valoir que la rupture de son contrat de travail avait été en réalité prononcée pour des raisons économiques et non en raison des prétendus griefs qui lui avaient été subitement reprochés ; qu'en jugeant que le licenciement de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si la véritable cause de la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas celle dénoncée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [P] M.

a violé ce principe. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause le Royaume d'Arabie Saoudite pris en la personne de son ambassadeur en France et d'AVOIR dit que les époux [Z] étaient les co-employeurs de Mme [E] pour les condamner solidairement à lui payer diverses sommes.

a violé ce principe. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause le Royaume d'Arabie Saoudite pris en la personne de son ambassadeur en France et d'AVOIR dit que les époux [Y] étaient les co-employeurs de Mme [U] pour les condamner solidairement à lui payer diverses sommes.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de condamnation au frais d'exécution futurs, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de sa demande relative à la perte de chance de bénéficier de la mutuelle gratuite et de l'avoir condamné à payer à la Fondation d'Auteuil la somme de 3 545,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 354, 55 euros au titre des congés payés afférents, ALORS, D'UNE PART, QU' aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail…

[Y] ne démontrait pas l'existence d'un usage plus favorable quant à la détermination de son salaire de référence au moment de son détachement et consistant au « maintien intégral de la rémunération par référence à la seule moyenne arithmétique des douze derniers mois de salaire glissant » en application d'un accord du 16 juin 1999, que l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999 dont l'article 2 du titre 2 établissait sa rémunération dans son avenant du 19 mai 2003 à son contrat de travail, stipulait expressément qu'il se substituait purement et simplement en matière d'indemnisation du temps de délégation, des heures de réunion et des frais de déplacement aux règles et usages antérieurement en vigueur concernant les droits syndicaux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 3 de l'accord AXA…