Contrat de travail : décisions et repères – page 848

de rappel de salaires sur la période non prescrite et des congés payés afférents, au titre du complément Poste et des congés payés afférents, au titre du complément géographique et des congés payés afférents, au titre de la prime de technicité et des congés payés afférents ; 1.

de rappel de salaires sur la période non prescrite et des congés payés afférents, au titre du complément Poste et des congés payés afférents, au titre du complément géographique et des congés payés afférents, au titre de la prime de technicité et des congés payés afférents ; 1.

de rappel de salaires sur la période non prescrite et des congés payés afférents, au titre du complément Poste et des congés payés afférents, au titre du complément géographique et des congés payés afférents, au titre de la prime de technicité et des congés payés afférents ; 1.

La société La Poste reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au défendeur au pourvoi des sommes à titre de rappel de salaires sur la période non prescrite et des congés payés afférents, au titre du complément Poste et des congés payés afférents, au titre du complément géographique et des congés payés afférents, au titre de la prime de technicité et des congés payés afférents ; 1.

VI.- La société Baudouin reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [Z] les sommes de 12.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 400 euros de congés payés afférents ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'existence d'un ou plusieurs manquements de l'employeur ne suffit pas, en soi, à justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, de sorte que le juge doit caractériser,…

toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » constatant par là-même leur réalité ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail faite le 15 juillet 2015 s'analyse en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté M. [O] de ses demandes financières ; ALORS QUE la cassation du chef des deux premiers moyens de cassation entrainera par voie de conséquence, celle de l'arrêt du chef de la prise d'acte, les deux points étant indivisiblement liés, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, de ses demandes au titre du licenciement nul et de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Beauté services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [P] (par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

de l'entreprise que ceux affectés au site de [Localité 8], tel le cas d'une salariée recrutée sur le site de [Localité 9] dont la prime de panier apparaissait sur son bulletin de paie ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes de rappels de primes de panier, aux prétextes que la prime de panier de cette salariée était d'origine contractuelle, que son contrat de travail était à durée déterminée et cantonné à une seule semaine, et qu'elle avait bénéficié de cette prime en raison de ses conditions d'emploi liées à son amplitude horaire de travail et à l'importance de son trajet entre son lieu de travail et son domicile, sans contrôler ni constater que l'employeur avait préalablement défini les critères objectifs permettant de déterminer les salariés attributaires de cette prime de panier, et de contrôler…

travail, 55 250 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 12 750 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 275 euros bruts au titre des congés payés afférents, ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt page 11, dernier §) que l'avenant au contrat de travail relatif à la mise à disposition d'un véhicule de fonction, signé le 4 juin 2009, stipulait que le salarié devait « signaler à la société toute défectuosité et demander en temps opportun les réparations exigées par l'état du véhicule » ; qu'il en résultait que M.

et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 1° ALORS QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; qu'en la cause, alors qu'il a été reproché au salarié une altercation verbale et physique avec un autre salarié, la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la provocation, a retenu que la violence de la dispute « suppose une intervention active des deux protagonistes » (arrêt attaqué p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave est justifié et D'AVOIR rejeté les demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS, 1°) QUE la mise à pied conservatoire n'interdit pas au salarié de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour récupérer ses effets personnels et protéger ses données personnelles ; qu'en considérant que le fait pour M.