Contrat de travail : décisions et repères – page 850

directeur. Elle se plaint également d'avoir été sollicité très régulièrement par SMS et mails pendant ses congés et dénonce l'insistance de son interlocuteur. Cependant, comme le rappelle la société Iota Industrie, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre la salariée et la direction ne suffit pas à caractériser une modification de son contrat de travail ou une réduction de ses attributions professionnelles et en dehors de l'organigramme de l'entreprise et d'une attestation d'une collègue de travail évoquant le flou de la distinction des fonctions entre Mme [H] et le nouveau directeur, aucun élément de fait n'est présenté pour illustrer concrètement l'amoindrissement des responsabilités dénoncé par l'intéressée.

-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'aux termes de l'article 1262-1, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut être considéré comme détaché sur le territoire national que s'il existe un contrat de travail entre ce salarié et un employeur établi à l'étranger, précédant le détachement ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que si, comme le faisait valoir le salarié, son…

'elle savait imminente, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la société ATALIAN Propreté IDF soutenait précisément dans ses conclusions (p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour l'association le [3].

à la direction juridique, sans son accord, la cour d'appel ne pouvait la débouter de ses demandes en se bornant à énoncer que « d'après le courrier du 10 octobre 2011 » , il lui a seulement été proposé une adaptation de son titre à « juriste » et qu'il n'est pas établi que ce changement de dénomination et de direction était constitutif d'une modification du contrat de travail, quand il lui incombait de rechercher et de vérifier in concreto si les changements imposés à la salariée, qu'elle a constatés, consistaient en réalité en un changement de métier et un changement radical de poste, avec des tâches considérablement différentes comme en témoignait une représentante du personnel dans un mail du 2 novembre 2011, qui n'a été ni examiné ni même visé ; qu'en outre, en refusant d'examiner les mails des 29 mai…

2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, en limitant à 2 000 euros la somme allouée à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement, des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et du rappel de primes contractuelles, alors « que si aux termes de l'article L.

L'employeur lui reprochant des faits d'insubordination et de comportement inadapté à l'égard de sa hiérarchie les 5 et 11 avril 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 20 avril 2016. 5. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 9 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 21-12.338, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 7.

ce transfert, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 6.

; qu'en affirmant, pour condamner la société ESPS à verser à Mme [G] la prime de 13e mois réservée aux salariés transférés de la clinique [5], que "le 1er juillet 2010, la clinique [5] à [Localité 6] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage en les confiant à la société Hôpital Services, que la société Hôpital Services, reprenant les salariés affectés à ce service, va, par contrat de travail, accorder une prime de 13e mois (…), qu'après analyse des pièces transmises par les parties, Mme [G] est placée dans une situation comparable en terme de technicité, fonctions, tâches et charge de travail, avec le personnel ayant perçu une prime de 13e mois (..) et que la société ESPS ne démontre en rien qu'elle remplit les conditions de l'article susvisé [ie L.

3. Par jugement du 4 septembre 2017, un tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Location-Industries et désigné M. [M] [S] en qualité de liquidateur. 4. Le salarié a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2017. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin d'un commun accord le 6 octobre 2017 à l'issue du délai de réflexion. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 6.

Le 19 février 2018, au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique auquel il avait été convoqué le 9 février 2018, il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle auquel le salarié a adhéré le 23 février 2018. 3. Par lettre du 12 mars 2018, l'employeur a notifié au salarié le motif économique de la rupture du contrat de travail en lui précisant qu'à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle son contrat de travail serait rompu à cette date. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des indemnités subséquentes, outre diverses sommes à caractère salarial. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.