Contrat de travail : décisions et repères – page 844

Mme [T] (la salariée) a été engagée le 7 juillet 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse par la société Picaudot (l'employeur), laquelle a bénéficié d'une liquidation judiciaire le 21 novembre 2016. Elle a été licenciée le 22 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 novembre 2020, a rejeté une partie de ses demandes mais a fixé des créances de la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour préjudice financier. La salariée a interjeté appel le 22 décembre 2020, après notification du jugement le 2 décembre 2020. Elle demande l'infirmation

4624-7 du même code, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail, éventuellement saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation, est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité. Est seulement versé aux débats par la société un avenant au contrat de travail, établi le 1er août 2016 intitulé 'avenant performance n° 1 au contrat de travail à durée indéterminée de négociateur immobilier de négociateur immobilier statut VRP' qui prévoit que M.

Trois contrats de mission sont versés aux débats, l'un portant sur la période du 10 au 30 septembre 2018, le second du 1er octobre au 31 octobre 2018. Sur le troisème contrat produit, les dates sont illisibles. Le certificat de travail établi par l'entreprise de travail intérimaire mentionne que Mme [K] a été employée du 10 septembre 2018 au 31 janvier 2019. Par lettre du 20 décembre 2018, l'EPIC Etablissement LogemLoiret a proposé à Mme [K] un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour le poste d'assistante Régie-Social à compter du 1er février 2019. Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 mars 2019. Par lettre datée du 16 avril 2019, l'EPIC Etablissement LogemLoiret a rompu la période d'essai de Mme [K].

[H] a été embauché par la société La Cantalienne le 03 avril 1985, par contrat oral. En dernier lieu M. [H] exerçait les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, qualification MP3. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicable. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 08 juin 2017 aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnités et rappels de salaires. Le 28 juin 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2017, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : Débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. Condamné M. [H] aux dépens. M.

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la Maison Maternelle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Et, statuant à nouveau : Déclarer irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes formées par M. [X] au titre du prétendu harcèlement moral qu'il prétend avoir subi au cours de l'exécution de son contrat de travail ; Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées, y compris s'agissant de son appel incident ; A titre subsidiaire si par extraordinaire la cour devait considérer que la rupture du contrat de travail de M.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * ** FAITS ET PROCEDURE Madame [U] [B] a été engagée par l'Association Adages en qualité d'aide-soignante dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 24 avril 1996 poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997. La salariée a été affectée dans l'établissement le [5] dans lequel étaient accueillis et hébergés des patients souffrant de handicap psychique.

[V], ancien salarié, diverses sommes dont les suivantes, représentant un montant total de 97 953,42 euros : - 46 699,81 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 25 octobre 2009 et le 15 mars 2013 ; - 4 669,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 535,83 euros au titre du repos compensateur ; - 26 047,80 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Invoquant des fautes commises par M. Dupon découvertes dans le cadre de ce contentieux prud'homal, la société CRC a, le 6 août 2018, assigné ce dernier en responsabilité sur le fondement des articles L.

estime que l'inaptitude a un caractère professionnel. De plus, M. [M] n'a jamais contesté l'avis du médecin du travail et le caractère non professionnel des indemnités journalières perçues pourtant pendant deux ans et il exerçait en réalité une double activité salariée. Sur ce, L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

de la société mère Europipe GmbH'; EN CONSÉQUENCE': INVITER l'appelant à mieux se pourvoir devant la juridiction allemande territorialement et matériellement compétente au regard du siège de la société Europipe GmbH, à savoir le Landgericht de Duisburg'; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SUR LE FOND': DIRE ET JUGER qu'à défaut de lien de subordination et de contrat de travail entre l'appelant ainsi qu'à défaut de qualité d'employeur ou de co-employeur, de faute ou de légèreté blâmable de la société Europipe GmbH, cette dernière doit purement et simplement être mise hors de cause'; DIRE ET JUGER que le licenciement de l'appelant repose sur un motif économique réel et sérieux'; DIRE ET JUGER que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et lui seul a été respectée par la société Europipe France SA'; DIRE ET…

de la société mère Europipe GmbH'; EN CONSÉQUENCE': INVITER l'appelant à mieux se pourvoir devant la juridiction allemande territorialement et matériellement compétente au regard du siège de la société Europipe GmbH, à savoir le Landgericht de Duisburg'; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SUR LE FOND': DIRE ET JUGER qu'à défaut de lien de subordination et de contrat de travail entre l'appelant ainsi qu'à défaut de qualité d'employeur ou de co-employeur, de faute ou de légèreté blâmable de la société Europipe GmbH, cette dernière doit purement et simplement être mise hors de cause'; DIRE ET JUGER que le licenciement de l'appelant repose sur un motif économique réel et sérieux'; DIRE ET JUGER que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et lui seul a été respectée par la société Europipe France SA'; DIRE ET…

de la société mère Europipe GmbH'; EN CONSÉQUENCE': INVITER l'appelant à mieux se pourvoir devant la juridiction allemande territorialement et matériellement compétente au regard du siège de la société Europipe GmbH, à savoir le Landgericht de Duisburg'; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SUR LE FOND': DIRE ET JUGER qu'à défaut de lien de subordination et de contrat de travail entre l'appelant ainsi qu'à défaut de qualité d'employeur ou de co-employeur, de faute ou de légèreté blâmable de la société Europipe GmbH, cette dernière doit purement et simplement être mise hors de cause'; DIRE ET JUGER que le licenciement de l'appelant repose sur un motif économique réel et sérieux'; DIRE ET JUGER que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et lui seul a été respectée par la société Europipe France SA'; DIRE ET…

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. FAITS ET PROCÉDURE: M. [I] [E] a été embauché le 30 mai 2005 par l'Association Rebond, dont l'objet social est l'insertion professionnelle de personnes reconnues 'travailleur habdicapé', en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. M. [E] a été placé en arrêt de travail le 24 avril 2019. M [E] a saisi le conseil de prud'hommes d' Albi le 24 juin 2019 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et demander le versement de diverses sommes.