Contrat de travail : décisions et repères – page 834

-respect de la durée légale hebdomadaire de travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le non-respect des temps de pause ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 4.1.3.5 « Régularisations Entrée -Sortie » de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 22 mars 2011 au sein de la société Torann France, « en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, un bilan des heures de travail effectuées par rapport à la moyenne de 35h hebdomadaire sera réalisé à la date de cessation effective du contrat de travail.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat aux conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du bonus " garanti " 2015 ; 1°) ALORS QUE le versement constant et régulier d'une prime depuis le début de la relation contractuelle révèle son intégration au contrat de travail, la circonstance que le montant de la prime ait varié d'une année sur l'autre n'étant de nature à exclure le caractère obligatoire de cette prime qui constitue alors un élément de salaire ; qu'en se bornant, pour débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [D], et la société JSA, ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, rejeté l'intégralité des demandes de Mme [S] [D] tendant à la requalification en contrat de travail de sa relation contractuelle avec la société Cosmospace et à la condamnation de cette dernière à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des…

142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, prévu par le contrat de travail mais à propos duquel le médecin du travail ne s'était pas prononcé ; que toutefois, il n'a pas été formellement constaté par la cour d'appel que cette affectation, qui était contestée par l'employeur (cf. conclusions d'appel, p. 6 et p. 9), avait effectivement eu lieu ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L.4624-1 et L. 6321-1 du code du travail.

[O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M. [O] des bulletins de paie depuis le 11 juin 2012, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail ; ALORS, 1°), QUE le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit établir les faits nécessaires au soutien de ses prétentions ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence de manquements imputables à l'employeur, que « les relevés bancaires produits aux débats par M.

entacher la confiance que nous vous portions, d'autant plus compte tenu des fonctions que nous vous avons confiées, ce qui ne permet plus la poursuite d'une collaboration fiable. En abusant de vos fonctions par vos manoeuvres frauduleuses, vous avez manqué à votre principale obligation professionnelle, à savoir, une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail » ; que la cour d'appel a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement fixant les termes du litige invoquait « exclusivement sur l'infraction de vol », cependant que la lettre de licenciement reprochait au salarié, abstraction faite de toute qualification pénale, d'avoir « sciemment…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [R] Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Perpignan du 28 mai 2019, s'étant déclaré incompétent, au profit du Tribunal de grande instance de Perpignan, pour connaître de ses demandes dirigées contre la Société DGC CARRELAGE ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que caractérise l'existence d'un contrat de travail apparent, la déclaration de revenus préremplie établie par l'administration fiscale, faisant apparaître que le défendeur à l'action a déclaré avoir versé des salaires au demandeur, de sorte qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve de la fictivité du contrat ;…

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant qu'il n'est pas établi que les attributions et les responsabilités de M. [Y], en qualité de chef de projet-développeur sur lequel il a été positionné à son retour de congé sabbatique, étaient inférieures à celles qui étaient les siennes avant ledit congé quand le contrat de travail de M. [Y] produit aux débats (pièce n° 1) établit qu'il avait été engagé en qualité de développeur IT avant d'être promu, par avenant du 7 décembre 2012, Chef de projet informatique, la cour d'appel a dénaturé par omission le contrat de travail de M. [Y] et son avenant modificatif.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [X] M.

3252-5 du code du travail et d'avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que Mme [I] ainsi que MM. [B] et [F] [V] produisaient en appel l'accusé-réception de la modification de la déclaration unique d'embauche effectuée le 12 juin 2006 par M.