Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.743

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2022

Numéro d'affaire

21-17.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10908

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10908 F Pourvoi n° V 21-17.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-17.743 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DGS carrelage, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [R], de la SARL Boré, Sa…