Cour de cassation · 26 octobre 2022

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 21-17.707

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

7 avril 2021Arrêt d'appel
26 octobre 2022Décision rendue

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 7 mois.

Dates et calcul

Départ: 7 avril 2021
Décision: 26 octobre 2022
Durée exacte: 567 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10914 F

Pourvoi n° F 21-17.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022

La société Euro structure ingéniérie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.707 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eurostructure ingéniérie, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Euro structure ingéniérie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euro structure ingéniérie ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Euro structure ingéniérie

La société EUROSTRUCTURE, exposante, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer au salarié les sommes de 4 461,60 € à titre d'indemnité de préavis, 26 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1°/ ALORS QUE le salarié qui a sollicité devant la juridiction de sécurité sociale la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et a invoqué devant cette juridiction les mêmes faits et manquements de l'employeur que ceux invoqués devant la juridiction prud'homale, ne peut, sous couvert d'un manquement à l'obligation de sécurité, demander la réparation d'un préjudice né de l'accident ou de la maladie professionnelle ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait l'employeur, l'action de M. [W] tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne tendait pas en réalité à demander, sur la base des mêmes faits, la réparation du préjudice né de l'accident du travail dont il avait prétendu être la victime et qui n'avait pas été reconnue comme tel par les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, prévu par le contrat de travail mais à propos duquel le médecin du travail ne s'était pas prononcé ; que toutefois, il n'a pas été formellement constaté par la cour d'appel que cette affectation, qui était contestée par l'employeur (cf. conclusions d'appel, p. 6 et p. 9), avait effectivement eu lieu ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L.4624-1 et L. 6321-1 du code du travail.

Textes cités

5 références

L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne tendait pas en réalité à demander, sur la base des mêmes faits, la réparation du préjudice né de l'accident du travail dont il avait prétendu être la victime et qui n'avait pas été reconnue comme tel par les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, …
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L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… cause réelle et sérieuse sur le fondement d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne tendait pas en réalité à demander, sur la base des mêmes faits, la réparation du préjudice né de l'accident du travail dont il avait prétendu être la victime et qui n'avait pas été reconnue comme tel par les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, prévu par le …
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L. 4624-1Code du travail
Passage cité
… et sérieuse sur le fondement d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne tendait pas en réalité à demander, sur la base des mêmes faits, la réparation du préjudice né de l'accident du travail dont il avait prétendu être la victime et qui n'avait pas été reconnue comme tel par les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, prévu par le contrat de …
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L. 6321-1Code du travail
Passage cité
… sur le fondement d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne tendait pas en réalité à demander, sur la base des mêmes faits, la réparation du préjudice né de l'accident du travail dont il avait prétendu être la victime et qui n'avait pas été reconnue comme tel par les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, prévu par le contrat de travail mais à …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euro structure ingéniérie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euro structure ingéniérie ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Euro structure ingéniérie La société EUROSTRUCTURE, exposante, …
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la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Euro structure ingéniérie La société EUROSTRUCTURE, exposante, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer au salarié les sommes de 4 461,60 € à titre d'indemnité de préavis, 26 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ci
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rrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer au salarié les sommes de 4 461,60 € à titre d'indemnité de préavis, 26 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 1°/ ALORS QUE le salarié qui a sollicité devant la juridiction de sécurité sociale la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et a invoqué devant cette juridi
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obligation de sécurité, demander la réparation d'un préjudice né de l'accident ou de la maladie professionnelle ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait l'employeur, l'action de M. [W] tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne tendait pas en réalité à demander, sur la base des mêmes faits, la réparation du préjudice né de l'accident du travail dont il avait prétendu être la victime et qui n'avait pas ét
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Médecine du travailMentions dans le texte
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UT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, prévu par le contrat de travail mais à propos duquel le médecin du travail ne s'était pas prononcé ; que toutefois, il n'a pas été formellement constaté par la cour d'appel que cette affectation, qui était contestée par l'employeur (cf. conclusions d'appel, p. 6
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Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Reims · 7 avril 2021
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:SO10914
Identifiant source: 6358d33199f67905a719fab7

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