Contrat de travail : décisions et repères – page 73

JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 28 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/08377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 décembre 2025 APPELANTE S.A.

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 29 JUIN 2026 (n°567 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVIT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 février 2026 Décision attaquée : n° f 24/06047 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 décembre 2025 APPELANTE Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand Repolt, avocat au barreau de Paris, toque : R143 INTIMÉE Etablissement UNIVERSCIENCE -ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DECOUVERTE ET CITE DES SCIENCES [1] agissant…

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 29 JUIN 2026 (n° 568/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00843 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00630 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 17 novembre 2025 APPELANT Monsieur [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sonia El Midouli, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 71 INTIMÉE E.P.I.C.

JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 février 2026 Décision attaquée : n° f24/00401 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de melun le 17 novembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe Boissavy, avocat au barreau de Melun, toque : M41 INTIMÉE S.A.S.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 29 JUIN 2026 (n° 569 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06285 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBN3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 Juillet 2021 Décision attaquée : n° 20/00194 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 10 Mai 2021 APPELANTS : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Florence Brasseur, avocat au barreau de Paris, toque : C2322 - N° du dossier 210603 S.A.R.L.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 29 JUIN 2026 (n° 570 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08543 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 Octobre 2022 Décision attaquée : n° 21/00558 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 Septembre 2022 APPELANT : Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Emilie Lesne, avocat au barreau de Paris, toque : L007 INTIMÉE : S.A.S.

sur un poste de lingère polyvalente, classi'cation N2E1, son salaire étant désormais fixé à 161 503 francs CFP brut mensuel, justi'ant cette rétrogradation par son comportement inapproprié à l'égard de la gérante et des clients de la blanchisserie et son insubordination à l'égard de l'employeur. Le 17 octobre 2022, Mme [R] a refusé la modification de son contrat de travail par un courrier rédigé comme suit : « J'ai été embauchée en qualité de lingère polyvalente en contrat à durée indéterminée depuis 2005. Au mois d'août 2021, [2] a été vendu à [Localité 3] ; Cela a eu pour effet le transfert de mon contrat de travail avec le maintien de mes avantages acquis.

Cet entretien s'est tenu le 31 janvier 2023, dans le bureau B19 du bâtiment des Relations et Ressources Humaines, en présence de monsieur [X] [W], Responsable Gestion des Cadres et celle de monsieur [N] [R], Directeur au sein dela Direction des Mines. Vous vous êtes présentée accompagnée de monsieur [O] [I]. Nous vous rappelons que dans le cadre de votre contrat de travail à durée indéterminée pour chantier conclu le 23 février 2022, l'article 2 relatif à la durée et à l'objet du contrat prévoit que votre poste d'[4] projet 6 millions de tonnes est spéci'quement lié au projet 6 millions de tonnes. Cette convocation fait suite au contexte économique grave que traverse La SLN actuellement, qui conduit la société à revoir drastiquement ses coûts et ses projets pour les prochaines années.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [T] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité de vérificatrice, à compter du 1er octobre 2004. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [Q] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 8 septembre 2022. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [P] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 5 novembre 2007. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par Mme Karine BOURGEON , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [F] a été engagée par la Société de distribution et de gestion en qualité de caissière, à compter du 22 avril 2002. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie.