Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles contrat de travail constitue un thème documentaire identifié.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
… de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des…
… le comité d'établissement Siège Mobilités [10] selon contrat de travail à durée indéterminée écrit à temps plein du 30 mai 1988 en qualité de femme de services et était affectée au restaurant d'entreprise dit " cantine Campra " à la [Localité 10] [Localité 11] et mise à disposition de la société [11]. Suite à la mise en place des CSE, par décision du 21…
… la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a rendu la décision suivante : «'Dit que la relation contractuelle liant Mme [P] [M] à la SCIC [1] n'est pas un contrat de…
… de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des…
… de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des…
… de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des…
… dont M. [C] alors que celui-ci était encore lié par son contrat de travail, et en détournant sa clientèle, par acte d'huissier du 31 décembre 2018, la Sarl Efie logistique l'a faite assigner devant le tribunal de commerce du Havre aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Par jugement contradictoire du 8 octobre 2021, le tribunal de commerce du…
… de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des…
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur à ses…
… compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ; Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu'il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ; A défaut pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, résultant d'un manquement de l'employeur…
Comprendre
Employeur et salarié doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi. L’employeur fournit le travail, paie la rémunération, protège la santé, respecte les libertés et adapte…
Rupture du contrat de travailPrise d’acte du contrat de travail : effets et recoursLa prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en reprochant à l’employeur des manquements assez graves pour empêcher sa poursuite. Le conseil de…
Rupture à l’initiative du salariéAbandon de poste : présomption de démission, procédure et recoursL’abandon de poste ne rompt pas immédiatement le contrat de travail. Si l’absence est volontaire et injustifiée, l’employeur peut mettre le salarié en demeure de justifier son…
Santé, sécurité et égalitéAccident du travail et maladie professionnelle : droits et démarchesUn accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et une maladie causée par l’activité peuvent ouvrir une prise en charge renforcée, des indemnités sans carence et une…
Santé, sécurité et égalitéArrêt maladie : obligations, indemnisation et repriseL’arrêt maladie suspend le contrat : le salarié ne travaille pas et informe rapidement l’employeur, sans devoir révéler son diagnostic. Sous conditions, il perçoit des indemnités…
Rupture du contrat de travailCalculer l’indemnité de licenciement : méthode et exemplesDans le cas général, un salarié en CDI licencié après au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue a droit à l’indemnité légale, sauf faute grave ou lourde. Elle correspond à un…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.