Contrat de travail : décisions et repères – page 714

du 23 octobre 1996 relatif à la sécurité des personnes et des biens. 4. Il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 26 octobre 2017. 5. L'employeur lui ayant dénié le bénéfice du dispositif « accident du travail agression », le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2021), Mme [T] a été engagée selon contrat de qualification le 27 mars 2000, puis par contrat du 28 octobre 2000, en qualité de technicien support, par la société Helpline. Le 1er novembre 2001, elle a été promue dans l'emploi de coordinateur technique, statut cadre. 2. La salariée a été placée en congé maternité du 16 mars au 18 juillet 2012. 3. Le 22 mars 2013, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2020), M. [M] a été engagé à compter du 10 mai 2004, en qualité de manager par la société Services pétroliers Schlumberger (la société SPS). 2. Ayant signé une lettre d'engagement le 1er septembre 2014, il a ensuite travaillé aux Etats-Unis pour la société Schlumberger Technology Corporation, qui a mis fin au contrat de travail le 25 juin 2015. 3. Le 7 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de la société SPS. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2021), Mme [T] a été engagée à compter du 2 janvier 2015, en qualité d'aide à domicile, suivant contrat à temps partiel, par l'association Présence active personnes âgées de la ville de Lyon (l'association), spécialisée dans le secteur de l'aide à domicile et le maintien des personnes âgées à domicile. 2. Elle a également conclu, entre janvier et avril 2015, des contrats de travail d'aide à domicile avec six particuliers, bénéficiaires de prestations d'aide à domicile, dans le cadre de mandats conclus par ces derniers avec l'association. 3. Victime d'un accident du travail et déclarée, par le médecin du travail, inapte de manière définitive à son poste et apte à un poste de type administratif, la salariée a été licenciée le 29 décembre 2016. 4.

5 382,33 euros au titre de l'indemnité de préavis, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Et sur le troisième moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 6 324,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la rupture du contrat de travail pour inaptitude ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement ; qu'il en résulte que l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait avoir payé au salarié une indemnité spéciale de licenciement, que la cour d'appel a…

; lors des semaines comptant trois jours de travail, intercaler un jour de repos pour ne pas travailler trois jours de suite » puis de « limiter les contraintes de travail par exemple en limitant le périmètre des responsabilités » lui étant confiées. 3. Le 9 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

[G] a conclu le 11 avril 2011 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance mandataire intérimaire. Il a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, M. [G] a saisi le 6 juin suivant la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de remboursement des charges sociales et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

) un contrat de cogérance mandataire intérimaire. Elle a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, Mme [O] a saisi le 6 juin suivant la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de remboursement des charges sociales et de dommages-intérêts. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[Z] et [F] [S] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire » et se sont vu confier la gestion de plusieurs supérettes à [Localité 3]. 2. M. [Z] [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [Z] [S] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L.

[V] et [L] [C] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire » et se sont vu confier la gestion de plusieurs supérettes à Lille. 2. M. [V] [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V] [C] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L.

Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, figurant sur la liste établie par un arrêté d'inscription, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, rejette une demande de ce chef en raison de la saisine de la juridiction prud'homale antérieure à l'inscription de l'établissement sur l'arrêté