Contrat de travail : décisions et repères – page 696

Le 12 février 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 21 février 2019, M. [F] [R] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [F] [R] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M.

Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [U] [J] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [U] [J] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M.

a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 avril 2023 EXPOSE DU LITIGE La société Acoustifrance exerce une activité de commercialisation de matériaux d'isolation, elle est soumise à la convention collective nationale aéraulique. Mme [S] a été engagée à compter du 18 mars 2019 par la société Acoustifrance par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commerciale, statut cadre, niveau 4 coefficient 300. Par courrier du 11 septembre 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2019 ; elle a été licenciée par courrier du 15 octobre 2019, pour faute grave. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 5 décembre 2019 afin, principalement, de contester son licenciement.

Par requête du 10 janvier 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins principalement d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que sa résiliation judiciaire aux torts de la société Royal Beignet.

Infirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, Sur la compétence, A titre principal, Dire et juger la juridiction judiciaire compétente pour connaître de ce litige en son entier ; A titre subsidiaire, Dire et juger la juridiction judiciaire compétente pour trancher une partie des demandes, celles portant sur l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail ; Sur le fond, Evoquant, Sur l'exécution du contrat de travail, DIRE ET JUGER que le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention nationale de la banque et non par celle des bureaux d'études ; CONDAMNER la société au paiement des sommes suivantes : - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L.1152-1 du Code du travail ; -…

'oeuvre, toujours fixée au mois de janvier 2019 (article 2 de l'avenant). Par la suite, les relations entre Monsieur [H] et la société RH&B ne se sont plus poursuivies et Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour faire constater que la rupture des relations entre lui et la société RH&B ne peuvent s'analyser que comme une rupture d'un contrat de travail puisqu'il estime avoir été sous un lien de subordination juridique.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [B] a été engagée en qualité de psychologue (cadre 3 niveau 1) par l'IME [5] selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (30 heures) en date du 7 octobre 2010 ayant pris effet le 31 août 2010. Elle était affectée à L'IME [5] situé à [Localité 6]. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicolas TRUC, Président, et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M. [T] [L] [P] a été embauché par la société Arcade, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel daté du 21 octobre 2011, en qualité d'agent de service. Le contrat de travail de M. [L] [P], qui était affecté sur le site SMA Pitard à [Localité 6], a été repris par la société ISS Propreté dans le cadre de la reprise du marché de nettoyage. Par lettres des 11 mars et 20 avril 2016, la société ISS propreté a notifié à M.

Le 3 janvier 2011, la SAS Décors de Ferryville a engagé M. [K] [D] en qualité de conseiller clientèle SAV, niveau IV, filière commerciale de la classification de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, équipement du foyer moyennant une rémunération brute mensuelle de 1616 €, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ses fonctions étaient ainsi définies par l'article 3 du contrat de travail : - Assistance à la clientèle, - Conseiller, - Gestion du S.A.V (service après-vente) - Suivi et gestion des sinistres ou litiges, - Collecte d'informations relatives à la qualité des produits et informations des autres services, - Participation aux inventaires. M. [K] [D] a demandé par courrier du 31 octobre 2014 à pouvoir exercer ses fonctions en télétravail.

« burn out » professionnel et suivre un traitement pharmaceutique adapté. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'association, par avis des 1er et 18 juillet 2016. Le 13 juillet 2016, Mme [Y] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 septembre 2016, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que la salariée a refusé un poste de reclassement à [Localité 7]. Le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Tours a radié l'affaire en raison d'un défaut de diligence des parties. Une nouvelle décision de radiation a été prononcée le 15 octobre 2019.

Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster à payer à Mme [F] [M] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster aux dépens. Le 11 décembre 2020, Mme [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner M. [Y] [R] au paiement de diverses sommes. M. [Y] [R] n'était ni présent ni représenté à l'audience. Le 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Blois a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster. Condamne M.

Mme [E] [K] a été engagée par la société ACD Aix, en qualité d'assistante produits-paie à compter du 19 mai 2014, par contrat à durée indéterminée. Elle s'est trouvée placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 13 septembre 2015 au 24 septembre 2018. Le 13 novembre 2018, au terme d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : ' Inapte au poste et à tous postes de l'entreprise. Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise.Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier recommandé du 3 décembre 2018, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé le 11 décembre 2018.