Contrat de travail : décisions et repères – page 627

La société Saintgenestis (ci-après, la société) exploite un supermarché à [Localité 6]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [W] [H] [L] a été embauché par la société Slymag, aux droits de laquelle vient la société Saintgenestis en qualité d'employé commercial, suivant contrat de travail à durée déterminée du 26 avril au 9 mai 2010. La relation s'est ensuite poursuive sous contrat de travail à durée indéterminée. M. [H] [L] a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mai 2015. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises et a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique du 27 février au 18 mars 2017.

ARRÊT prononcé publiquement le 25 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société LVL Pomanjou venant aux droits de la société Les Vergers Launay, M. [B] [T] a saisi le 17 février 2023 le Conseil de Prud'hommes de Caen qui par jugement du 4 septembre 2023 : -s'est déclaré incompétent territorialement au profit du Conseil de Prud'hommes de Tours ([Adresse 3]) ; -a invité en conséquence M.

Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2023. EXPOSE DU LITIGE La société Elior Entreprises, dont le siège social est [Adresse 3]), est spécialisée dans la restauration. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Mme [C] [A], née le 2 janvier 1959, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, par la société Elior Entreprises, en qualité d'employée de restauration, moyennant une rémunération de 1 322,85 euros. Elle a été élue déléguée du personnel en 2014. Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L.

La société Air Liquide IT ('la Société'), société de prestation de services en informatique, faisant partie du groupe Air Liquide, applique la Convention collective des industries chimiques. Au 30 octobre 2023, l'effectif total de la société Air Liquide IT était de 331 salariés dont 299 cadres et 32 agents de maîtrise. Invoquant un dévoiement du principe de promotion interne par le parcours de cadrabilité, en ce que l'employeur imposerait pour devenir cadre un passage par cette procédure interne, le 19 février 2021, M. [Y] ainsi que d'autres salariés, membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), ont exercé un droit d'alerte portant notamment sur la situation de M.

Sur le harcèlement moral : - Moyens des parties : L'employeur expose que'la salariée ne l'a jamais informé de quelconques faits de harcèlement ni des difficultés face à sa surcharge de travail. Les missions effectuées par la salariée étaient prévues dans sa fiche de poste. Elle ne justifie pas avoir réalisé des heures de travail supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, ni avoir travaillé chez elle le soir ou le week-end. Une autre salariée, occupant le même poste à temps partiel, effectuait les mêmes missions, dans la même quantité et sans difficultés. La salariée ne fait part que de sentiments et non d'éléments matériels concrets quant au harcèlement qu'elle dit avoir subi. Le médecin du travail est resté silencieux quant à l'existence d'un harcèlement moral.

soit il saisit le tribunal du lieu du domicile de l'employeur ; - soit il saisit le tribunal du lieu à partir duquel il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations. À défaut d'un tel lieu, il peut saisir le tribunal du lieu de l'établissement d'embauche ; si c'est l'employeur qui est demandeur, une seule option s'offre à lui, saisir le tribunal du lieu du domicile du salarié. Elle fait observer que le contrat de travail a été régularisé entre M. [G] et la société Ouispeak Solutions dont le siège est établi à [Localité 4], et signé à distance, qu'il dispose que le domicile privé du salarié est fixé en Italie, que dès lors les parties ont entendu d'un commun accord situer le lieu d'exécution de la prestation de travail en Italie, où est domicilié le salarié : « [Adresse 6], Italie ».

signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE M. [N] [P] [U] a été engagé à compter du 5 novembre 2012 par la société Logidis Comptoirs Modernes, devenue la société Carrefour supply chain, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande, sur le site de [Localité 5]. Le 4 juin 2013, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 février 2014. Le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à la reprise de son poste avec des restrictions de port de charges pendant 3 mois. Le 5 avril 2014, M. [U] a été victime d'un accident du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Le 04 janvier 2016, Mme [W] [P] épouse [H] a été engagée par la société TFN propreté PACA (devenue Atalian Propreté PACA) en qualité d'agent de service selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour travailler de 4h à 6h du lundi au vendredi. Plusieurs avenants ont modifié les horaires de travail de Mme [H] dont l'horaire initial de 4h00 à 6h00 a été complété par des heures de travail s'effectuant entre 12h et 20h. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) s'applique au contrat.

454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu qu'ainsi, la cour ne saurait, sans violer les articles L. 451-1 et L.

Par arrêt du 8 décembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 3 octobre 2019 de la cour d'appel de Nancy, après avoir répondu, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à compter du 17 juin 2013, que: ' (...) 3- Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 4- Pour juger que l'action du salarié n'était pas prescrite à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, le 27 janvier 2017, la cour d'appel a relevé que le délai de prescription quinquennale n'avait pas expiré.

âgées à compter du 1er décembre 2002. 2. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. 3. Le 13 février 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 février 2022) M. [D] a été engagé en qualité de chef d'atelier, par la société Garage Chevalier à compter du 4 janvier 1993, puis par la société Auto Losange, devenue Keos Metz Marly by Autosphere, à compter du 1er février 2011, avec reprise d'ancienneté. 2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2018 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.