Contrat de travail : décisions et repères – page 483

au titre de l'année 2020, et d'ordonner toutes les régularisations subséquentes, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que celles-ci ont "pour objet de procéder au paiement des rémunérations variables individuelles, ce qui ne relève manifestement pas d'une action collective des syndicats mais du contentieux individuel afférent à l'exécution du contrat de travail, puisque les régularisations à opérer nécessitent au préalable l'examen des situations individuelles au vu des objectifs fixés en 2020, étant précisé en l'espèce que seule une partie des salariés se sont vus fixer des objectifs (44%)" ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action ne tendait pas à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés et, dès lors, n'exigeait du juge judiciaire l'examen des situations…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Il est donné acte à M. [G] du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), M. [G] a été engagé en qualité de préparateur par la société Facen à compter du 18 février 1986. Le contrat de travail a été transféré à la société Rexel France (la société) le 1er mai 2006. Après avoir été promu à plusieurs reprises, au dernier état de la relation de travail le salarié exerçait les fonctions de directeur de pôle. 3. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 7 février 2019. 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022), M. [X] a été engagé en qualité de technicien de quai, le 1er juin 2015, par la société Guisnel distribution (la société). 2. Le 3 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son dispositif, à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en lui allouant, dans le dispositif de son arrêt, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, après avoir retenu, dans les motifs de sa décision, que "la mise à pied, prononcée plusieurs semaines après des faits qui ne la justifiaient de toute façon pas, et qui a été…

Par lettre du 5 août 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 août 2018. 3. Le 13 septembre 2018, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. 4. Par lettre du 24 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 5. Par requête du 19 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023) et les productions, Mme [F] a été engagée en qualité de consultante maîtrise d'ouvrage, le 21 juin 2010 par la société Venedim Consulting, appartenant à un groupe dont la société holding est la société Altea Asset, anciennement dénommée Venedim. 3. Par avenant du 1er avril 2011, la société Venedim Consulting est convenue avec la salariée du transfert de son contrat de travail à la société Venedim Management. Suivant un nouvel avenant prenant effet au 1er janvier 2012, la société Venedim Management et la salariée sont convenues de transférer son contrat de travail, à la société Venedim Solutions, dénommée ultérieurement « JDM ». 4.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 27 janvier 2023), et les productions, la société Batisbat (la société) a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du 8 juillet 2019, la société BTSG², ayant été désignée en qualité de liquidateur. 3. Le CGEA-AGS ayant refusé d'avancer les sommes figurant sur le relevé de créances établi par le liquidateur à leur profit, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2022), M. [M] a été engagé en qualité de technico-commercial, le 13 octobre 1997, par la société Traction levage (la société). En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable d'une agence de cette entreprise. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 15 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2023), Mme [B] a été engagée le 1er octobre 1987 en qualité d'agent administratif au bénéfice du consulat du Maroc à Dijon. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2018 aux fins de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'au paiement de rappel de salaires au titre de la violation du principe d'égalité salariale et de la cinquième semaine de congés payés. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 4.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2023), M. [T] a été engagé le 1er juillet 1987 en qualité d'agent administratif au bénéfice du consulat du Maroc à Dijon. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2018 aux fins de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'au paiement de rappel de salaires au titre de la violation du principe d'égalité salariale et de la cinquième semaine de congés payés. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième moyens et le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 4.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2023), M. [R] a été engagé le 1er juillet 1987 en qualité de chauffeur au bénéfice du consulat du Maroc à Dijon. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2018 aux fins de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'au paiement de rappel de salaires au titre de la cinquième semaine de congés payés. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen du pourvoi incident 4.

du 1er septembre 2018, a demandé à la société Astriam Régions (l'entreprise sortante) de lui faire parvenir la liste de son personnel transférable, conformément à l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011. Une liste comportant 42 salariés, dont M. [L], lui a été transmise le 31 juillet 2018. 5. L'entreprise entrante ayant refusé de reprendre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le transfert de son contrat de travail au sein de cette société et le paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.