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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-23.474

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 23-23 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/02/2025
Numéro d'affaire: 23-23.474
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00192

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Congés payés

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° R 23-23.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-23.474 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Double D-Import, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [E], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Double D-Import, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 octobre 2023), M. [E] a été engagé par la société Double D- Import le 1er septembre 2003, en qualité de commercial, statut cadre.

A compter du 14 octobre 2008, il a été soumis à une clause de forfait annuel en jours. 2.

Par lettre du 5 août 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 août 2018. 3.

Le 13 septembre 2018, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. 4.

Par lettre du 24 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 5.

Par requête du 19 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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